BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5404 du 16 mars 2006

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N° 5404 - 15 safar 1427 (16-3-2006)BULLETIN OFFICIEL463

Le tableau suivant présente la ventilation de ces notes d'observations par poste comptable.

Notes d'observations établies et notifiées en 2003 et2004

POSTE COMPTABLE 2003 2004

NOTES D'OBSERVATIONS NOTES D'OBSERVATIONS ETABLIES NOTIFIEES ETABLIES NOTIFIEES' - TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME 18 18 -

- TRESORERIES REGIONALES, PREFECTORALES

ET PROVINCIALES ;

- CONSERVATIONS DE LA PROPRIETE FONCIERE 111109

RECETTES DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS 85 63 3122

• RECETTES DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE 227 95 10974

- SEGMA 117 93 25

- AGENCES COMPTABLES DES CHANCELLERIES

DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES 206 144 2414

- RECETTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (EXCEPTÉ

CELLES DES COMMUNES RURALES) 478 417 264203

- PERCEPTIONS 170 157 46 40

TOTAL 1 451 1118 504 383

Il ressort du tableau ci-dessus que le nombre de notes d'observations notifiées aux comptables s'élève à 1118 en 2003 et 383 en 2004, soit respectivement 77% en 2003 et 76% en 2004 du total des notes d'observations établies.

La baisse du nombre de notes d'observations constatée en 2004 est due d'une part, aux contraintes liées au transfert du siège de la Cour des Comptes dans les nouveaux locaux et à la réaffectation de plus de 50% des magistrats que compte la Cour, aux Cours Régionales et d'autre part au fait que la Cour n'a accepté de la Trésorerie Générale du Royaume que les comptes mis en état d'examen. D'une manière générale, les problèmes rencontrés lors de la notification handicapent encore le travail de la Cour des Comptes et nécessitent en conséquence, l'adoption de solutions appropriées.

Les effets induits par la communication des notes d'observations

Les observations portées à la connaissance du comptable et, par son intermédiaire, à l'ordonnateur, par le Conseiller rapporteur de la Cour ont donné lieu à d'importants redressements qui n'apparaissent pas dans les jugements prononcés et qui concernent à la fois le fond et la forme des comptes. En effet, les observations de la Cour ont permis :

• L'amélioration de la présentation du compte ;

• L'établissement d'ordres de reversement ;

• La production de justificatifs non fournis initialement dans le compte, tels que :

• les pièces générales ;

• les justificatifs des erreurs de liquidation ;

• les justificatifs des diligences concernant les restes à recouvrer ; • les justifications des annulations et des réductions de recettes ;

• La correction des discordances de chiffres entre. les pièces comptables ;

• La correction des erreurs constatées au niveau des reports de crédits.

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