• Certaines catégories de comptables publics n'ont pas à ce jour, produit leurs comptes,
bien que la Cour ait requis de ces comptables de se conformer aux prescriptions légales concernant la reddition des comptes. Il s'agit essentiellement des Secrétaires greffiers des Tribunaux, des Receveurs des Postes et des Agents comptables des entreprises et établissements publics ;
• Les comptes produits à la Cour ne sont pas parfois, en état d'examen du fait qu'ils ne sont
établis dans les formes prescrites par la réglementation en vigueur, ce qui est de nature à prolonger les délais de l'apurement et à perturber le déroulement de l'instruction des comptes.
1.2. Production des comptes à compter du 1" Janvier 2003
Conformément aux dispositions du Code des Juridictions Financières, les services et organismes publics sont tenus de rendre compte de leur gestion en produisant annuellement à la Cour, selon les cas, leurs comptes ou leurs situations comptables.
En effet, le Code des Juridictions Financières impose une nouvelle présentation des comptes de gestion, différente de celle prévue par la loi n°12-79, puisque les comptes doivent désormais être présentés par service de l'Etat et par organisme public et non plus par comptable. Pour parvenir à cet objectif, la Cour des Comptes a tenu des réunions avec le Trésorier Général du Royaume, en sa qualité de comptable supérieur de l'Etat, dans le but de définir les modalités pratiques de mise en œuvre, à partir de l'exercice budgétaire 2003, de ces nouvelles dispositions relatives à la reddition des comptes. Devant les difficultés rencontrées par les comptables pour passer de l'ancienne à la nouvelle présentation des comptes; difficultés liées à des contraintes objectives qui nécessitent la mise en place d'une nouvelle organisation, la révision des méthodes et procédures d'établissement des comptes et la dotation des postes comptables de moyens humains et matériels nécessaires, la Trésorerie Générale du Royaume a sollicité une prorogation du délai légal pour l'application des nouvelles prescriptions du Code des Juridictions Financières
Dans l'attente que ces contraintes soient levées et que les comptes soient transmis par service de l'Etat et par organisme public, selon un échéancier à préciser par la Trésorerie Générale du Royaume en ce qui concerne les exercices 2003 et 2004, une concertation accrue s'est instaurée entre les services de la Trésorerie Générale et ceux de la Cour des Comptes, pour mettre à contribution les pratiques les plus édifiantes dans ce domaine et aboutir rapidement à la mise en conformité de la production des comptes aux nouvelles dispositions de la loi. A cet égard, outre plusieurs réunions de concertation consacrées à cette problématique, une mission conjointe en France auprès de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et de la Cour des Comptes, est programmée en 2005.
2. Instruction et jugement des comptes
Les comptes sont répartis entre les Chambres selon le programme annuel des travaux de la Cour des Comptes. Les Présidents de Chambres procèdent ensuite à la nomination des Conseillers rapporteurs qui vont procéder à la vérification et à l'instruction des comptes.
2.1. Notes d'observations
Durant l'instruction, le Conseiller rapporteur communique ses observations aux assujettis au contrôle, sous forme de notes d'observations, au moyen desquelles il leur demande de fournir, dans un délai d'un mois, les explications et les justifications nécessaires.
Il est à noter que la vérification des comptes a donné lieu à l'établissement d'un total de 1 451 notes d'observations durant l'exercice 2003 et de 504 durant l'exercice 2004.