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BO n° 5410 du 6 avril 2006

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N° 5410 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)BULLETIN OFFICIEL583

Attendu que jusqu'à la date de la présente décision, «SOREAD 2M » n'a pas transmis à la Haute autorité la charte de déontologie requise par l'article 41 du cahier de charges ;

Attendu qu'en vertu de l'article 40 du cahier de charges de « SOREAD 2M », celle-ci met en place une commission consultative de déontologie et des programmes, chargée de veiller au respect de la déontologie telle qu'inscrite notamment au titre II qui comprend les articles 29, 30 et 31 du cahier de charges, établit un règlement intérieur qui régit le fonctionnement de cette commission et communique à la Haute autorité la composition de ladite commission et son règlement intérieur ;

Attendu que jusqu'à la date de la présente décision, «SOREAD 2M » n'a pas transmit à la Haute autorité la composition de la commission consultative de déontologie et des programmes et son règlement intérieur, tel que prescrit par l'article 40 du cahier de charges ;

Attendu qu'en vertu de l'article 43, 3° alinéa, du cahier de charges de « SOREAD 2M », celle-ci porte à la connaissance de la Haute autorité les dispositifs qu'elle met en œuvre à l'effet d'assurer le respect de l'ensemble des prescriptions du titre II relatif à la déontologie ;

Et attendu que l'article 63 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que : « les opérateurs de communication audiovisuelle sont tenus de mettre à la disposition de la Haute autorité les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par lesdits opérateurs des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par leur cahier des charges », il importe d'exiger de « SOREAD 2M » qu'elle communique à la Haute autorité les dispositifs qu'elle envisage de mettre en œuvre pour garantir le respect des dispositions de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et des prescriptions de son cahier de charges, particulièrement celles relatives à la couverture des procédures judiciaires, à l'honnêteté de l'information et des programmes et à la protection du jeune public,

PAR CES MOTIFS,

DÉCIDE :

1. d'attirer l'attention de la société « SOREAD 2M » sur la nécessité de respecter les règles déontologiques prescrites dans son cahier des charges, particulièrement celles relatives à la couverture des procédures judiciaires (article 29), à l'honnêteté de

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l'information et des programmes (article 30) et à la protection du jeune public (article 31) ;

2. d'attirer l'attention de la société « SOREAD 2M » sur la nécessité de respecter son engagement de communiquer à la Haute autorité la charte de déontologie, en application de l'article 41 de son cahier de charges, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de notification de la présente décision ;

3. d'attirer l'attention de la société « SOREAD 2M » sur la nécessité de respecter son engagement de communiquer à la Haute Autorité la composition de la commission consultative de déontologie et des programmes ainsi que de son règlement intérieur, en application de l'article 40 de son cahier de charges ;

4. d'attirer l'attention de la société « SOREAD 2M » sur la nécessité de communiquer à la Haute autorité les dispositifs qu'elle envisage de mettre en œuvre pour garantir le respect des dispositions de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et des prescriptions de son cahier de charges, notamment celles relatives à la couverture des procédures judiciaires, à l'honnêteté de l'information et des programmes et à la protection du jeune public, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de notification de la présente décision ;

5. de notifier cette décision à la société « SOREAD 2M » et de la faire publier au Bulletin officiel

Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle dans sa séance du 24 hija 1426 (25 janvier 2006), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Ilyas El Omari, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bouquentar, Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur

de la communication audiovisuelle,

Le président.

AHMED GHAZALI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5406 du 22 safar 1427 (23 mars 2006).

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