Arrêté n° 433-06 du 15 février 2006
fixant un horaire de travail spécifique aux agents de notification et d'exécution du Trésor.
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fixant un horaire de travail spécifique aux agents de notification et d'exécution du Trésor.
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modifiant ou complétant la liste des indemnités et primes entrant en ligne de compte dans la détermination des émoluments de base soumis à retenue pour pension.
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ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 433-06 du 16 moharrem 1427 (15 février 2006) fixant un horaire de travail spécifique aux agents de notification et d'exécution du Trésor.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, notamment son article 451 ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
Vu le décret n° 2-05-916 du 13 joumada II 1416 (20 juillet 2005) fixant les jours et les horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales, notamment son article 3 ;
Considérant les spécificités du travail des agents de notification et d'exécution du Trésor en matière de notification et d'exécution des actes de recouvrement des créances publiques,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les agents de notification et d'exécution du Trésor relevant du ministère chargé des finances sont autorisés à exercer leurs missions durant l'horaire de travail compris entre 9h et 19h, avec une pause quotidienne à la mi-journée, sous réserve du respect d'une journée de travail de sept heures et demi.
Pour permettre à ces agents l'accomplissement de la prière du vendredi, l'horaire du travail est fixé de 9h à 11h 30 et de 15 h à 19h.
Ces horaires de travail demeurent applicables même lorsqu'ils sont différents de ceux fixés par les walis et les gouverneurs conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2-05-916.
ART. 2. - Les horaires de travail prévus par le présent arrêté ne font pas obstacle à l'exécution, par les agents visés à l'article premier ci-dessus, des actes de saisie dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 44 de la loi susvisée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
ART. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 moharrem 1427 (15 février 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 387-06 du 25 moharrem 1427 (24 février 2006) modifiant ou complétant la liste des indemnités et primes entrant en ligne de compte dans la détermination des émoluments de base soumis à retenue pour pension.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 48-00 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) relative à l'intégration des fonctionnaires détachés auprès de l'Office national des aéroports dans le statut du personnel dudit office ;
Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-05-1434 du 24 kaada 1426 (28 décembre 2005) modifiant ou complétant la liste des indemnités et primes entrant en ligne de compte dans la détermination des émoluments de base soumis à retenue pour pension, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des indemnités et primes entrant en ligne de compte dans la détermination des émoluments de base soumis à retenue pour pension du personnel de l'Office national des aéroports affilié au régime des pensions civiles, est fixée comme suit :
• le salaire de base ;
• la majoration du salaire de base ;
• l'indemnité complémentaire ;
• la prime administrative ;
• la prime de technicité ;
• la prime d'encadrement ;
• la prime de formation ;
• la prime de sujétion ;
• la prime de sujétion et de qualification.
ART. 2. - Le présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel prend effet à compter du 12 août 2002.
Rabat, le 25 moharrem 1427 (24 février 2006),
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
approuvant le texte du code de procédure civile
portant statut général de la fonction publique
formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
fixant les jours et les horaires de travail dans les administrations publiques et les collectivités locales.
relative à l'intégration des fonctionnaires détachés auprès de l'Office national des aéroports dans le statut du personnel dudit office
instituant un régime de pensions civiles
approuvant la modification de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés marchés de services portant sur .les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'Etat.