Article 4. – Objet de la licence
La licence régie par le présent Cahier des Charges confère à Médi Telecom :
-le droit d'établir et d'exploiter, dans les conditions prévues par le présent Cahier des Charges, notamment à l'article 23, et conformément à la réglementation marocaine en vigueur un réseau public de boucles locales filaires ou radios afin de fournir des services de télécommunications fixes.
Ce droit est attribué pour l'ensemble du territoire national. Ce droit est attribué pour l'ensemble du territoire national. -le droit d'établir et d'exploiter, dans les conditions
prévues par le présent Cahier des Charges, notamment à l'article 23 bis, et conformément à la réglementation marocaine en vigueur, un réseau public de transport national de télécommunications sur l'ensemble | du territoire du Royaume du Maroc.
-le droit d'établir et d'exploiter, dans les conditions prévues par le présent Cahier des Charges, notamment à l'article 23 ter, et conformément à la réglementation marocaine en vigueur, un réseau de télécommunications internationales.
Article 5. – Entrée en vigueur, durée et renouvellement de
la licence
5.1. - Le présent Cahier des Charges entre en vigueur à la date de publication du décret qui en approuve les dispositions.
L'ouverture commerciale du service doit intervenir, au plus tard, huit (8) mois suivant la date d'entrée en vigueur de la licence.
Médi Telecom est tenue d'informer l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) de la date effective du début de la commercialisation de ses services cinq (5) jours ouvrables avant cette date.
5.2. - La licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications objet du présent Cahier des Charges est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Cahier des Charges définie à l'article 5.1 ci-dessus.
5.3. - Jusqu'au ler janvier 2008, les segments de télécommunications fixes ou avec mobilité restreinte offerts sur les réseaux publics terrestres de boucle locale, de transport national ou international seront respectivement exploités par un maximum de de trois exploitants de réseaux publics de télécommunications par segment et par région. Toutefois, des licences de service universel, des licences mobiles utilisant des technologies de troisième génération et/ou des licences autorisant l'usage de technologies satellitaires pourront être attribuées avant le 1er janvier 2008.
5.4. - Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Médi Telecom vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune.
Le renouvellement de la licence, objet du présent Cahier des Charges, n'est alors pas soumis aux procédures de l'appel à concurrence. Il intervient par décret sur proposition de l'ANRT. Le renouvellement de de la licence peut être assorti de modifications des conditions du présent Cahier des Charges.
Article 6. – Forme juridique de Médi Telecom et actionnariat 6.1. - Médi Telecom est constituée et doit demeurer sous forme d'une société de droit marocain.
6.2. - L'actionnariat de Médi Telecom à la date de publication du présent Cahier des Charges est constitué comme indiqué en annexe 1 ci-jointe. Cette annexe indique également les opérateurs de référence de Médi Telecom.
Il est précisé qu'il ne peut être autorisé, sauf circonstances exceptionnelles, une réduction de la participation des opérateurs de référence avant l'expiration d'une période de cinq (5) ans à compter de la publication du décret auquel est annexé le présent Cahier des Charges.
Outre les obligations de l'alinéa précédent, les actionnaires détenant un contrôle sur Médi Telecom sont tenus de conserver leur contrôle sur Médi Telecom pendant une période d'au moins trois (3) ans à compter de la publication du décret auquel est annexé le présent Cahier des Charges.
Toute modification de la répartition de l'actionnariat de Médi Telecom et/ou tout changement de contrôle d'un actionnaire de Médi Telecom est notifiée à l'ANRT.
Toute modification de l'actionnariat de Médi Telecom impliquant l'entrée d'un nouvel actionnaire ou toute modification de l'actionnariat de Médi Telecom entraînant un changement de contrôle de Médi Telecom est soumise à l'approbation de l'ANRT. Médi Telecom notifie à cet effet à l'ANRT l'opération envisagée en portant à sa connaissance toute information utile. À défaut de réponse dans un délai d'un (1) mois suivant la notification à l'ANRT du projet de modification de l'actionnariat de Médi Telecom, l'autorisation est réputée acquise.
Article 7. – Prise de participation et concurrence
7.1. - Interdiction de prise d'intérêt dans un exploitant marocain concurrent de Médi Telecom Toute personne qui possède, directement ou indirectement, une participation dans un exploitant qui fournit l'un des services régis par le présent Cahier des Charges, ne pourra posséder, directement ou indirectement quelque intérêt que ce soit dans un autre exploitant marocain concurrent terrestre de télécommunications, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par toute personne d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10%) dans le capital d'une société qui possède, directement ou indirectement, un intérêt dans un autre exploitant marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation.
7.2. - Concurrence loyale
Médi Telecom est obligée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la concurrence en vigueur au Maroc.
Article 8. – Engagements internationaux et coopération
internationale
8.1. - Médi Telecom est tenue de respecter les conventions et les accords internationaux conclus par le Royaume du Maroc en matière de télécommunications, notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations internationales et régionales auxquelles adhère le Royaume du Maroc.
Elle tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des dispositions qu'elle prend à cet égard.