BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5414 du 20 avril 2006

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N° 5414 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)BULLETIN OFFICIEL769

2.2. - Boucle locale

Le segment de réseau filaire ou radioélectrique existant entre le poste de l'abonné et le commutateur d'abonné auquel il est rattaché.

2.3. - Exploitant marocain concurrent

Un exploitant de réseau public de télécommunications qui fournit sur le territoire du Royaume du Maroc l'un des services régis par le présent Cahier des Charges.

2.4. - Jour ouvrable

Désigne un jour de la semaine, à l'exception des samedis et des dimanches, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations ou les banques marocaines.

2.5. - Licence de service universel

Licence ayant pour objet exclusif la fourniture du service universel dans les conditions prévues par un Cahier des Charges.

2.6. - Service de mobilité restreinte

Services de télécommunications permettant à l'abonné d'un exploitant de réseau public de télécommunications d'accéder aux services de télécommunications offerts par ledit exploitant sur l'ensemble d'une zone géographique prédéterminée en dehors de laquelle l'abonné n'aura la possibilité ni d'émettre ni de recevoir des communications.

2.7. - Norme

Spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative par l'ANRT.

2.8. - Point de présence

Site où se trouvent un ou plusieurs des routeurs et/ou un ou plusieurs des commutateurs d'accès d'un exploitant de réseau public de télécommunications, raccordés soit à d'autres routeurs, soit à d'autres commutateurs d'accès.

2.9. - Présélection du transporteur

Sélection du transporteur lorsqu'elle est préprogrammée et appliquée pour les types d'appels choisis par un utilisateur sans se servir pour autant du préfixe de sélection.

2.10. - Sélection du transporteur

Mécanisme qui permet aux abonnés d'un exploitant de réseau public de télécommunications offreur de l'accès ou de la boucle locale, de choisir entre un ensemble d'exploitants de réseaux publics de télécommunications autorisés pour transporter une partie ou l'intégralité de leurs communications.

2.11. - Réseau de télécommunications

Toute installation, tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications, ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.

2.12. - Réseau public terrestre de télécommunications Le réseau public de télécommunications établi et exploité pour les besoins du public en utilisant toute technologie de télécommunications filaire ou radioélectrique, à l'exception de la desserte des abonnés au moyen des technologies satellitaires de type VSAT ou GMPCS.O

2.13. - Réseau public fixe de télécommunications

Réseau de télécommunications offrant des services exclusivement à partir de points de terminaison inamovibles et situés dans des lieux fixes et déterminés, accessibles au moyen d'équipements terminaux.

2.14. - Réseau de télécommunications internationales

Le réseau public de télécommunications internationales établi et exploité pour permettre la fourniture de services de télécommunications internationales.

2.15. - Réseau public de transport national de télécommunications Le réseau public de télécommunications établi et exploité pour permettre la fourniture de services de télécommunications nationales.

2.16. - Service de télécommunications

Toute prestation incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications. Ne sont pas visés les services de radiodiffusion et de télévision.

2.17. - Service de télécommunications fixes

Les services de télécommunications utilisant exclusivement des infrastructures et des terminaux dédiés à de tels services.

2.18. - Services de télécommunications internationales Les services de transport de trafic de télécommunications, y compris les services de liaisons louées, au départ ou à l'arrivée, entre un point situé sur le territoire du Royaume du Maroc et un point situé sur le territoire d'un autre pays. Ces services sont sortants lorsqu'ils sont acheminés au départ du Maroc vers les pays tiers ; ils sont entrants lorsqu'ils sont acheminés de pays tiers vers le Royaume du Maroc.

2.19. - Service de télécommunications nationales

Les services de transport de trafic de télécommunications, y compris les services de liaisons louées, au départ et à l'arrivée, entre deux points de présence situés sur le territoire au Royaume du Maroc.

2.20. - Technologie de troisième génération

Toute technologie de type IMT 2000 telle que définie par I'U.I.T.

2.21. - U.I.T.

Union Internationale des Télécommunications.

2.22. - Zone de desserte

Zone où le service est disponible.

Article 3. – Textes de référence

Le présent Cahier des Charges est exécuté conformément aux dispositions législatives et réglementaires marocaines et aux normes internationales en vigueur, et notamment à la loi nº24-96 précitée telle qu'elle a été modifiée et complétée et aux textes pris pour son application.

Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent Cahier des Charges au cas où l'une des dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes.

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Actes cités sur cette page