Décret n° 2-05-1535 du 14 avril 2006
portant attribution à la société « Médi Telecom » d'une licence nouvelle génération pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications.
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portant attribution à la société « Médi Telecom » d'une licence nouvelle génération pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications.
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DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à créer une filiale dénommée « CDG Capital » S.A. avec un capital social de 500 millions DH.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décrét qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rabii I 1427 (4 avril 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5413 du 18 rabii I 1427 (17 avril 2006).
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles premier (4°), 10, 11 et 29 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoires à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications en date du 8 juillet 2005 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
N° 5414 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est attribué à la société « MEDI TELECOM » une licence nouvelle génération pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent décret.
ART. 2. - La présente licence est délivrée pour une durée de trente ans renouvelable, courant à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».
ART. 3. - Le ministre des finances et de la privatisation, le
économiques et générales et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 rabii | 1427 (14 avril 2006).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
Cahier des Charges de la licence nouvelle génération
attribuée à Médi Telecom pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications
au Royaume du Maroc
TITRE PREMIER
CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT
ET D'EXPLOITATION DU RÉSEAU ET DES SERVICES AUTORISÉS
Chapitre premier
Economie générale
Article premier. – Objet du Cahier des Charges Le présent Cahier des Charges a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Médi Telecom établit et exploite des réseaux publics de télécommunications et est autorisé à fournir des services de télécommunications.
Article 2. – Terminologie
Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 7 août 1997 telle que modifiée et complétée et les textes pris pour son application, il est fait usage, dans le présent Cahier des Charges, des termes qui sont entendus de la manière suivante :
2.1. - Agence nationale de réglementation des télécommunications L'établissement public créé par la loi n° 24-96 susvisée, désigné ci-après par l'abréviation « ANRT ».
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
fixant la liste des services à valeur ajoutée
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques
relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique.
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M