BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5414 du 20 avril 2006

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N° 5414 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)BULLETIN OFFICIEL767

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-06-177 du 5 rabii I 1427 (4 avril 2006) autorisant l'Office national des hydrocarbures et des mines l'Office 1 (ONHYM), à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « METRAGAZ ».

LE PREMIER MINISTRE,

Exposé des motifs,

Le ministère de l'énergie et des mines demande l'autorisation requise par l'article 8 de la loi n° 39-89 relative au transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour une prise de participation de l'Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM) de 0,68 % dans le capital de la société anonyme dénommée « METRAGAZ » ;

En vertu de la convention conclue le 17 juillet 1992 entre l'Etat, la société espagnole ENAGAS et la Société nationale des produits pétroliers (SNPP) pour la construction et l'exploitation du gazoduc Maghreb Europe (GME), et du décret n° 2-92-998 du 8 avril 1993 autorisant la SNPP à prendre des participations dans le le capital des sociétés ayant pour objet la réalisation et l'exploitation technique et commerciale du GME, la SNPP détient la nue-propriété du GME et participe au capital de la société « METRAGAZ », d'un montant de 44 millions DH et réparti comme suit :

SAGANE (Espagne) .. ..... 72,33 % TRANSGAZ (Portugal) .. . . 26,99 % SNPP ...... 0,68 % De même, la résolution n° 5 du conseil d'administration de l'ONHYM a, dans sa première session du 17 août 2005, approuvé la prise de participation de cet office, dans le capital de la société «METRAGAZ », gestionnaire du GME, en substitution de la SNPP suite à sa dissolution anticipée depuis le 3 mars 2003 ;

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM) est autorisé à prendre une participation de 0,68 % dans le capital de la société société anonyme dénommée « METRAGAZ ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 rabii I 1427 (4 avril 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5413 du 18 rabii I 1427 (17 avril 2006). O

Décret n° 2-06-178 du 5 rabii I 1427 (4 avril 2006) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à créer une filiale dénommée « CDG Capital » S.A.

LE PREMIER MINISTRE,

La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise par l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une filiale dénommée « CDG Capital » S.A.

Le projet de création de CDG Capital s'inscrit dans le cadre de la restructuration de la Caisse de dépôt et de gestion visant à clarifier ses missions et à améliorer sa gouvernance. Cette vision se décline en plusieurs séries d'objectifs.

• la séparation des activités financières des autres activités opérationnelles ;

• la séparation des rôles d'opérateur et d'investisseur financier;

• la clarification des missions d'intérêt général et leur séparation des activités concurrentielles.

Ainsi, et conformément à sa sa vocation de banque d'investissement, CDG Capital, société anonyme à conseil d'administration, dotée d'un capital social de 500 millions DH libéré et souscrit intégralement par la CDG, sera structurée autour de quatre lignes de métiers :

• la gestion d'actifs ;

• les activités de marché ;

• les services bancaires et financiers ;

• le corporate banking.

CDG Capital escompte un fort développement de ses activités dans un marché qui présente une forte expansion du marché des bons du Trésor.

Elle souhaite renforcer son positionnement sur la gestion d'actifs pour compte de clients institutionnels dont les actifs devraient augmenter de façon sensible, particulièrement ceux du régime collectif d'allocation de retraite qui est en voie de reprendre des caisses de retraite d'importants organismes publics.

Le business plan de la société sur la période 2006-2008 fait ressortir une augmentation du produit net bancaire de 124 millions DH en 2006 à 174 millions DH en 2008 et une progression du résultat net de 50 millions DH à 69 millions DH sur la même période.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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