8.2. - Médi Telecom est autorisée à participer en qualité d'exploitant de réseaux et de services de télécommunications à des organismes internationaux traitant des télécommunications.
Chapitre II Conditions générales d'établissement et d'exploitation du réseau de télécommunications Article 9. - Conditions d'établissement des réseaux
9.1. - Normes et spécifications des équipements et installations Médi Telecom devra veiller à ce que les équipements connectés à ses réseaux soient préalablement agréés par l'ANRT l'ANRT conformément aux articles 15 et 16 de la loi nº24-96 telle que modifiée et complétée et à la réglementation en vigueur.
Médi Telecom ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
9.2. - Infrastructure de réseaux
9.2.1. - Réseau propre
Médi Telecom est autorisée à construire ses propres infrastructures pour les besoins de son réseau. Elle peut établir, à cet effet, des liaisons filaires et/ou radioélectriques, sous réserve de disponibilité des fréquences, pour assurer les liaisons de transmission à l'intérieur du territoire tel que prévu par sa licence.
9.2.2. - Location d'infrastructure
Médi Telecom peut également louer des liaisons ou des infrastructures auprès d'un autre exploitant de réseaux publics de télécommunications ou d'un exploitant d'infrastructures alternatives pour assurer un lien direct entre les équipements de son réseau ou entre ses équipements et des tiers dans le respect de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc.
9.3. - Fréquences
.1. - Attribution de fréquences
Aux fins d'établir son réseau public et d'exploiter les services de télécommunications autorisés par la licence régie par le présent Cahier des Charges, il est attribué à Médi Telecom les ressources en fréquences, dites bandes de services, dont la liste est jointe en annexe 3 du présent Cahier des Charges.
9.3.2. - Attribution de fréquences de services supplémentaires Sur demande motivée, Médi Telecom peut solliciter de l'ANRT que lui soit attribuée une ressource en fréquences de services supplémentaire dans le respect de la réglementation applicable au moment du dépôt de cette demande auprès de l'ANRT.
L'ANRT est tenue de répondre à cette demande dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de dépôt de la demande attestée par un accusé de réception.
9.3.3. - Conditions d'utilisation des fréquences
Pour chaque fréquence octroyée, l'ANRT pourra, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement sur l'ensemble du territoire national ou sur des zones géographiques spécifiques.
Pour des fréquences autres que les bandes de services, l'ANRT procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre.
Médi Telecom communique, à la demande de l'ANRT, les plans d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été assignées.
9.3. .4. - Interférences
Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, des impératifs de la coordination nationale et internationale et à la condition de ne pas provoquer des interférences ou brouillages nuisibles constatés, les conditions d'établissement et d'exploitation et les puissances de rayonnement sont libres.
En cas d'interférence entre les canaux de deux exploitants de réseaux publics de télécommunications, ces derniers doivent, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur des canaux objets de l'interférence. Ces exploitants de réseaux publics de télécommunications soumettent à l'ANRT, dans délai maximum d'un (1) mois et pour approbation, les mesures convenues afin de remédier aux dites interférences.
9.4. - Interconnexion
En application de l'article 11 de la loi nº24-96 telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application, Médi Telecom bénéficie du droit d'interconnecter ses réseaux à ceux des autres exploitants marocains titulaires de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications au Royaume du Maroc.
Médi Telecom fournit les prestations d'interconnexion dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les conditions techniques, financières et administratives sont fixées dans des contrats librement négociés entre les exploitants de réseaux publics de télécommunications dans le respect de leurs Cahiers des Charges respectifs.
Les demandes et les contrats d'interconnexion ainsi que les litiges y relatifs sont traités conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
9.5. - Ressources de numérotation
9.5.1. - Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application, l'ANRT détermine les numéros, les blocs de numéros et les préfixes qui seront nécessaires à Médi Telecom, pour l'exploitation de son réseau et de ses services de télécommunications.
9.5.2. - En cas de modification radicale du plan de numérotation national, l'ANRT planifie ces changements en
télécommunications, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
9.6. - Utilisation des domaines public/privé de l'État pour l'installation des équipements
9.6.1. - Installation des équipements
Médi Telecom a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'extension de son réseau. Elle s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.