BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5414 du 20 avril 2006

Page 188 sur 220

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

772BULLETIN OFFICIELN° 5414 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)

9.6.2. - Mise à disposition d'infrastructures

Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée et les textes pris pour son application, Médi Telecom bénéficie du droit d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères artères et canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Les accords de co-implantation ou de partage des installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT tranche les litiges y relatifs.

9.7. - Déploiement et calendrier d'établissement des réseaux Médi Telecom est soumise au respect de l'obligation de déploiement telle que définie en annexe 4.

Article 10. – Conditions d'exploitation des services de

télécommunications

Les services de télécommunications sont exploités conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée et de la réglementation en vigueur.

10.1. - Permanence et continuité du service

Médi Telecom est tenue d'assurer une permanence des services de télécommunications 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Elle s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de ses réseaux et leur protection. Elle doit mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, des moyens humains et techniques susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.

Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, Médi Telecom ne peut interrompre la fourniture des services de télécommunications sans y avoir été, préalablement, autorisée par l'ANRT.

En particulier, Médi Telecom doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité et d'adaptabilité et des conditions du présent Cahier des Charges, assurer la prestation des services de télécommunications au départ et à l'arrivée des terminaux raccordés à son réseau, avec tout client d'un autre exploitant de réseau public de télécommunications.

En outre, Médi Telecom doit :

• acquérir, maintenir et renouveler le matériel de ses réseaux conformément aux normes internationales en

• et assurer le contrôle de ses réseaux en vue de leur fonctionnement normal et permanent.

10.2. - Qualité de service

10.2.1. - Médi Telecom s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.

Médi Telecom devra mettre en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes et les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier par l'U.I.T, notamment pour ce qui concerne les taux de I'U.IT,

disponibilité, les taux d'erreur de bout en bout, les délais de satisfaction des demandes de service, l'efficacité et la rapidité de la maintenance du réseau, la relève des dérangements et l'adaptation des fonctions d'exploitation et de commercialisation.

En particulier, Médi Telecom s'engage à respecter l'intégralité des critères de qualité de service définis à l'annexe 2 du présent Cahier des Charges.

10.2.2. - Médi Telecom doit soumettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport comprenant une liste des valeurs des indicateurs de qualité de service conformément aux dispositions de l'article 10.2.1 ci-dessus et de l'annexe 2 du présent Cahier des Charges.

L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de Médi Telecom. Cette dernière doit mettre à la disposition de l'ANRT les moyens nécessaires à cet effet.

L'ANRT peut modifier les conditions minimales de qualité de service et les paramètres les quantifiant en concertation avec Médi Telecom. La notification de la modification est adressée à Médi Telecom au moins six (6) mois avant la date de son entrée en vigueur.

10.3. - Confidentialité et sécurité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale, et la sécurité publique, et des prérogatives de l'autorité judiciaire et par la réglementation en vigueur, Médi Telecom prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'elle détient sur les clients de son réseau.

Médi Telecom est tenue de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances.

Lorsque son réseau ne réunit pas les conditions de confidentialité requises, Médi Telecom est tenue d'en informer ses abonnés et l'ANRT.

Elle informe également ses clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.

10.3.1. - Identification

Médi Telecom propose à tous ses clients une fonction de blocage de l'identification de leur numéro par le poste appelé et met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction, conformément à la réglementation nationale en vigueur.

10.3.2. - Informations nominatives sur les clients de Médi Telecom

Médi Telecom prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient, qu'elle traite ou qu'elle inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout client doit faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants :

- nom, prénom,

- adresse, et

- photocopie d'une pièce d'identité officielle.

Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page