10.3.3. - Neutralité
Médi Telecom garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
Elle s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. Quelle que soit la nature des messages transmis, elle offre à cet effet le service, sans discrimination, et prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.
10.4. - Défense nationale, sécurité et sûreté publiques et prérogatives de l'autorité judiciaire
Médi Telecom est tenue de prendre toutes mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire telles que précisées par la législation et la réglementation en vigueur et d'intégrer, à sa charge, dans ses installations, les équipements nécessaires à cet effet.
A ce titre, elle s'engage notamment à :
- assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; - garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de
moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations ;
- pouvoir répondre pour sa part aux besoins de la défense
nationale et de la sécurité et de la sûreté publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- mettre à la disposition des autorités compétentes les
moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A ce titre, Médi Telecom est tenue de se conformer aux instructions des autorités judiciaires, militaires et de police ainsi qu'à celles de l'ANRT ;
- donner suite, en cas de crise ou de nécessité impérieuse,
aux instructions des autorités publiques imposant une interruption partielle ou totale du service conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Médi Telecom respecte l'ordre des priorités de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement les services d'Etat, les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense, de sécurité et de sûreté publiques ;
-être en mesure d'établir des liaisons spécialement étudiées
ou réservées pour la sécurité publique selon les modalités techniques fixées par convention avec les services d'Etat concernés ;
- élaborer et mettre en oeuvre les plans pour les secours d'urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d'urgence et les autorités locales notamment pour les catastrophes naturelles; et - apporter, à la demande de l'ANRT, son concours aux
organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité des systèmes de télécommunications dans les modalités fixées par la fixées législation et la réglementation en vigueur.
10.5. - Cryptage et chiffrage
Sous réserve de la mise à la disposition de l'ANRT des procédés de déchiffrement et de décryptage, Médi Telecom peut procéder, pour ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un service de cryptage.
10.6. - Appels d'urgence
Sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de l'appelant, en fonction des informations transmises par les services publics concernés, les appels d'urgence en provenance des usagers des réseaux de télécommunications exploités par Médi Telecom ou d'autres réseaux de télécommunications et à destination des organismes publics chargés :
a) de la sauvegarde des vies humaines,
b) des interventions de police et de gendarmerie,
c) de la lutte contre l'incendie,
d) et notamment les services d'appel :
- à la protection civile,
- à la sécurité publique, et
- à la gendarmerie royale ;
Lorsqu'en raison de dommages exceptionnels, la fourniture du service est interrompue, notamment les prestations d'interconnexion et de location de capacités, Médi Telecom prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Elle accorde dans cette situation une priorité au rétablissement des liaisons concourant directement aux missions des organismes ou administrations engagés dans la fourniture des secours d'urgence.
Article 11. – Conditions d'exploitation commerciale
11.1. - Liberté des prix et commercialisation
11.1.1. - Conformément à la réglementation en vigueur au Maroc et sous réserve des exceptions visées aux articles 11.1.3 et 11.1.4 ci-dessous, Médi Telecom bénéficie des droits ci-après :
-la liberté de fixation des prix des services offerts à ses
clients;
-la liberté du système global de tarification, qui peut notamment comprendre des réductions en fonction du volume ;
- la liberté de la politique de commercialisation.
11.1.2. - Médi Telecom communique à l'ANRT les tarifs de détail qu'elle établit trente jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur.
11.1.3. - L'ANRT peut exiger de Médi Telecom qu'elle modifie les tarifs qu'elle envisage d'appliquer à ses services s'il apparaît que ces changements tarifaires ne respectent pas, notamment, les règles d'une concurrence loyale, conformément à la réglementation en vigueur au Maroc.
11.1.4. - Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels soustraitants, distributeurs, revendeurs ou agents commerciaux, Médi Telecom doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :
- de l'égalité d'accès et de traitement des clients ; - de la structure tarifaire éditée par Médi Telecom ;