BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5414 du 20 avril 2006

Page 200 sur 220

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

784BULLETIN OFFICIELN° 5414 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)

A ce titre, elle s'engage notamment à :

— assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; - garantir la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de

moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations ; - pouvoir répondre pour sa part aux besoins de la défense

nationale et de la sécurité et de la sûreté publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

- mettre à la disposition des autorités compétentes les

moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A ce titre, Maroc Connect est tenue de se conformer aux instructions des autorités judiciaires, militaires et de police ainsi qu'à celles de l'ANRT ;

- donner suite, en cas de crise ou de nécessité impérieuse,

aux instructions des autorités publiques imposant une interruption partielle ou totale du service conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Maroc Connect respecte l'ordre des priorités de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement les services d'Etat, les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense, de sécurité et de sûreté publiques ;

- être en mesure d'établir des liaisons spécialement étudiées

ou réservées pour la sécurité publique selon les modalités techniques fixées par convention avec les services d'Etat concernés;

- élaborer et mettre en œuvre les plans pour les secours

d'urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d'urgence et les autorités locales notamment pour les catastrophes naturelles; et - apporter, à la demande de l'ANRT, son concours aux

organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité des systèmes de télécommunications dans les modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

10.5. - Cryptage et chiffrage

Sous réserve de la mise à la disposition de l'ANRT des procédés de déchiffrement et de décryptage, Maroc Connect peut procéder, pour ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un service de cryptage.

10.6. - Appels d'urgence

Sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de l'appelant, en fonction des informations transmises par les services publics concernés, les appels d'urgence en provenance des usagers des réseaux de télécommunications exploités par Maroc Connect ou d'autres réseaux de télécommunications et à destination des organismes publics chargés :

a) de la sauvegarde des vies humaines,

b) des interventions de police et de gendarmerie,

c) de la lutte contre l'incendie,

d) et notamment les services d'appel :

- à la protection civile,

- à la sécurité publique, et

— à la gendarmerie royale.

Lorsqu'en raison de dommages exceptionnels, la fourniture du service est interrompue, notamment les prestations d'interconnexion et de location de capacités, Maroc Connect prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Elle accorde dans cette situation une priorité au rétablissement des liaisons concourant directement aux missions des organismes ou administrations engagés dans la fourniture des secours d'urgence.

Article 11. – Conditions d'exploitation commerciale

11.1. - Liberté des prix et commercialisation

11.1.1. - Conformément à la réglementation en vigueur au Maroc et sous réserve des exceptions visées aux articles 11.1.3 et 11.1.4 ci-dessous, Maroc Connect bénéficie des droits ci-après :

-la liberté de fixation des prix des services offerts à ses

clients ;

-la liberté du système global de tarification, qui peut

notamment comprendre des réductions en fonction du volume ;

- la liberté de la politique de commercialisation.

11.1.2. - Maroc Connect communique à l'ANRT les tarifs de détail qu'elle établit trente jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur.

11.1.3. - L'ANRT peut exiger de Maroc Connect qu'elle modifie les tarifs qu'elle envisage d'appliquer à ses services s'il apparaît que ces changements tarifaires ne respectent pas, notamment, les règles d'une concurrence loyale, conformément à la réglementation en vigueur au Maroc.

11.1.4.- Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, distributeurs, revendeurs ou agents commerciaux, Maroc Connect doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :

- de l'égalité d'accès et de traitement des clients ; — de la structure tarifaire éditée par Maroc Connect ;

- du respect de la confidentialité des informations détenues sur les clients.

En tout état de cause, Maroc Connect conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.

11.2. - Principes de facturation

11.2.1. - Sur le territoire marocain, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique - à partir d'un réseau fixe ou mobile - est totalement imputé au poste demandeur, à l'exception des offres commerciales prévoyant que le coût de la communication est partagé entre l'appelant et le destinataire de l'appel ou qu'il est intégralement payé par ce dernier.

En dehors du territoire marocain, les 1 principes de tarification prévus dans les accords auxquels le Maroc est Partie ou conclus par Maroc Connect s'appliquent.

11.2.2. - Maroc Connect est tenue de permettre à ses clients de pouvoir identifier sur la facture les montants taxés pour chaque catégorie de tarifs appliqués. Elle fournit une facture détaillée des appels nationaux ou internationaux à tout abonné du réseau qui lui en fait la demande.

Les facturations des divers services fournis aux clients sont séparées et clairement identifiées.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.