BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5414 du 20 avril 2006

Page 199 sur 220

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5414 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)BULLETIN OFFICIEL783

Article 10. – Conditions d'exploitation des services de

télécommunications

Les services de télécommunications sont exploités conformément aux dispositions de la loi nº24-96 telle que modifiée et complétée et de la réglementation en vigueur.

10.1. - Permanence et continuité du service

Maroc Connect est tenue d'assurer une permanence des services de télécommunications 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Elle s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de ses réseaux et leur protection. Elle doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens humains et techniques susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.

Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, Maroc Connect ne peut interrompre la fourniture des services de télécommunications sans y avoir été, préalablement, autorisée par l'ANRT.

En particulier, Maroc Connect doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité et d'adaptabilité et des conditions du présent Cahier des Charges, assurer la prestation des services de télécommunications au départ et à l'arrivée des terminaux raccordés à son réseau, avec tout client d'un autre exploitant de réseau public de télécommunications.

En outre, Maroc Connect doit :

• acquérir, maintenir et renouveler le matériel de ses réseaux conformément aux normes internationales en vigueur et à venir ;

• et assurer le contrôle de ses réseaux en vue de leur fonctionnement normal et permanent.

10.2. - Qualité de service

10.2.1. - Maroc Connect s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.

Maroc Connect devra mettre en œuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes et les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier par l'U.I.T, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité, les taux d'erreur de bout en bout, les délais de satisfaction des demandes de service, l'efficacité et la rapidité de la maintenance du réseau, la relève des dérangements et l'adaptation des fonctions d'exploitation et de commercialisation.

En particulier, Maroc Connect s'engage à à respecter l'intégralité des critères de qualité de service définis à l'annexe 2 du présent Cahier des Charges.

10.2.2. - Maroc Connect doit soumettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport comprenant une liste des valeurs des indicateurs de qualité de service conformément aux dispositions de l'article 10.2.1 ci-dessus et de l'annexe 2 du présent Cahier des Charges.

L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès de Maroc Connect. Cette dernière doit mettre à la disposition de l'ANRT les moyens nécessaires à cet effet.

L'ANRT peut modifier les conditions minimales de qualité de service et les paramètres les quantifiant en concertation avec Maroc Connect. La notification de la modification est adressée à Maroc Connect au moins six (6) mois avant la date de son entrée en vigueur.

10.3. - Confidentialité et sécurité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale, et la sécurité publique, et des prérogatives de l'autorité judiciaire et par la réglementation en vigueur, Maroc Connect prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'elle détient sur les clients de son réseau.

Maroc Connect est tenue de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances.

Lorsque son réseau ne réunit pas les conditions de confidentialité requises, Maroc Connect est tenue d'en informer ses abonnés et l'ANRT.

Elle informe également ses clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.

10.3.1. - Identification

Maroc Connect propose à tous ses clients une fonction de blocage de l'identification de leur numéro par le poste appelé et met en œuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction, conformément à la réglementation nationale en vigueur.

10.3.2. - Informations nominatives sur les clients de Maroc Connect

Maroc Connect prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient, qu'elle traite ou qu'elle inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout client doit faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants :

- nom, prénom,

- adresse, et

- photocopie d'une pièce d'identité officielle.

Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement.

10.3.3. - Neutralité

Maroc Connect garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.

Elle s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. Quelle que soit la nature des messages transmis, elle offre à cet effet le service, sans discrimination, et prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.

10.4. - Défense nationale, sécurité et sûreté publiques et prérogatives de l'autorité judiciaire

Maroc Connect est tenue de prendre toutes mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire telles que précisées par la législation et la réglementation en vigueur et d'intégrer, à sa charge, dans ses installations, les équipements nécessaires à cet effet.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page