11.2.3. - L'ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements de facturation, du système informatique, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.
11.3. - Publicité des tarifs
Maroc Connect a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres de services dans le respect de la réglementation en vigueur au Maroc.
Maroc Connect est tenue de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal connecté à son réseau.
La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :
- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé. L'ANRT peut exiger de Maroc Connect d'apporter des modifications aux tarifs de ses services ou des conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas les règles de concurrence loyale. Ils doivent être justifiés à la demande de l'ANRT au regard des éléments de coût y afférents.
- un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question. - un exemplaire de la notice définitive ou les extraits
appropriés sont remis à toute personne qui en fait la demande.
- chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux
tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.
11.4. - Offres de liaisons louées
Dans le respect de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc, Maroc Connect publie les informations concernant ses offres de liaisons louées et notamment :
- les informations relatives à la procédure de commande ; - le délai de fourniture ;
- le délai de rétablissement ;
— la durée de la période contractuelle ;
- les tarifs d'établissement et de location ;
- les modes de paiement et les délais de recouvrement. Les informations sur les conditions de fourniture de liaisons louées sont mises librement à la disposition de toute personne qui en formule la demande et sont consultables dans les agences commerciales de Maroc Connect. Toute modification des conditions de fourniture est publiée au moins deux mois avant sa mise en application.
11.5. - Tenue de comptabilité
Maroc Connect tient une comptabilité analytique conformément à la réglementation en vigueur au Maroc.
11.6. - Accessibilité
Maroc Connect organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de desserte.
Ce délai ne saurait être supérieur au délai mentionné en annexe 2 du présent Cahier des Charges.
11.7. - Égalité de traitement des clients
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n°24-96 telle que modifiée et complétée et de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc, les clients sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des clients et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles pour effectuer le raccordement de certains abonnés, Maroc Connect doit prévoir dans son catalogue des prix les conditions et les tarifs particuliers de tels raccordements.
De même que les modèles des contrats proposés par Maroc Connect au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants :
-les services offerts par Maroc Connect, les délais de
fourniture et la nature des services de maintenance ;
-la période contractuelle minimale de souscription du
contrat et ses conditions de renouvellement;
- les obligations de qualité de service de Maroc Connect et
les compensations financières ou commerciales versées par Maroc Connect en cas de non respect de ces obligations ;
-les pénalités supportées par le client en cas de retard de
paiement et les conditions d'interruption du service, après mise en demeure, en cas d'impayé et les procédures de recours dont le client dispose en cas de préjudice subi du fait de Maroc Connect.
Chapitre III Contributions aux missions générales de l'Etat
Article 12. – Contribution à la recherche, à la formation et à la
normalisation en matière de télécommunications 12.1. - Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, Maroc Connect est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation.
12.2. - Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée, le montant annuel de cette contribution est fixé à 0,75 % du chiffre d'affaires de Maroc Connect au titre de la formation et de la normalisation, et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la recherche, lesquelles contributions sont libérées conformément à la réglementation en vigueur.
Le chiffre d'affaires considéré est défini par l'article 14.1 ci-dessous.