Article 13. – Contribution aux missions et charges du
service universel
Maroc Connect contribue annuellement, conformément à la réglementation en vigueur, au financement des missions du service universel dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires tel que défini à l'article 14.1 ci-dessous.
Article 14. – Modalités de paiement des contributions aux
missions générales de l'Etat
14.1. - Les contributions de Maroc Connect prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus sont calculées sur la base du chiffre d'affaires annuel hors taxes, net des frais d'interconnexion, réalisé au titre des activités de télécommunications objet de la licence.
14.2. - Les contributions à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ainsi qu'au service universel sont recouvrées conformément à la réglementation en vigueur.
14.3. - L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par Maroc Connect, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaires et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications de Maroc Connect.
Chapitre IV Contrepartie financière et redevances
Article 15. – Contrepartie financière pour l'attribution de
la licence
15.1. - En application des dispositions de la loi n°24-96 telle que modifiée et complétée et de ses engagements pris lors de l'appel à concurrence, Maroc Connect est soumise au paiement d'une contrepartie financière d'un montant de trois cent six millions de Dirhams.
15.2. - Le paiement de cette contrepartie financière s'effectue au profit de la Trésorerie Générale du Royaume.
15.3. - Le montant de la contrepartie financière visé ci-dessus s' entend toutes taxes comprises.
Article 16. – Redevances pour assignation de fréquences
radioélectriques
16.1. - Conformément aux dispositions de la loi nº24-96 telle que modifiée et complétée, Maroc Connect est redevable d'une redevance d'utilisation des fréquences qui lui sont assignées dans les conditions de l'article 9.3.1 du présent Cahier des Charges en sus de la contrepartie financière prévue à l'article 15 du présent Cahier des Charges.
16.2. - Le montant de la redevance annuelle d'utilisation des fréquences est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Maroc Connect s'en acquitte auprès de l'ANRT annuellement, en quatre (4) versements qui ont lieu respectivement fin mars, juin, septembre et décembre de l'année en cours.
16.3. - Le recouvrement des redevances d'utilisation des fréquences s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'État.
Article 17. – Autres redevances, taxes et fiscalité
Maroc Connect est assujettie aux dispositions fiscales en vigueur. À ce titre, elle doit s'acquitter de tous impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur.
Chapitre V Responsabilité, contrôle et sanctions
Article 18. – Responsabilité générale
Maroc Connect est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent Cahier des Charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires.
Article 19. – Couverture des risques par les assurances 19.1. - Maroc Connect couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent Cahier des Charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.
19.2 Maroc Connect tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.
Article 20. – Information et contrôle
20.1. - Maroc Connect est tenue de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent Cahier des Charges.
20.2. - Maroc Connect doit notamment fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes relativement à chacun des services exploités en vertu du présent Cahier des Charges :
a) le nombre d'abonnements à la fin de chaque mois, s'il y a lieu ;
b) la durée moyenne des appels ;
c) le nombre total des unités facturées selon la destination locale, nationale ou internationale des appels ;
d) le nombre d'appels vers et depuis les clients des autres exploitants de réseaux publics de télécommunications au Maroc ;
e) le taux de coupure ;
f) les résultats de qualité de service et de performance des réseaux, tels que définis en annexe 2 du présent Cahier des Charges, enregistrés au cours du mois.
20.3. - Maroc Connect soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 mars de chaque année, un rapport détaillé sur :
- l'exécution du présent Cahier des Charges ;
-le niveau de déploiement de ses réseaux atteint au cours
de l'année écoulée et le plan de déploiement de l'année suivante, s'il y a lieu.
Ce rapport doit contenir toutes informations utiles de nature à permettre à l'ANRT de contrôler que le niveau de déploiement des infrastructures par Maroc Connect est conforme aux engagements de ce dernier reproduits en annexe 4 du présent Cahier des Charges.
20.4. - Maroc Connect s'engage à communiquer notamment à l'ANRT les informations suivantes, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges et au moins une fois par an au plus tard le 31 mars de chaque année :
- toute modification dans le capital et les droits de vote de
Maroc Connect ou, dans le cas où Maroc Connect est cotée en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ;