BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5414 du 20 avril 2006

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N° 5414 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)BULLETIN OFFICIEL787

- un descriptif actualisé de l'ensemble des services offerts ; - les tarifs et conditions générales des offres de services ; - les données de trafic et de chiffre d'affaires ;

-les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment fréquences et numéros ;

-les informations nécessaires au calcul des contributions

au financement du service universel ;

-les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de Tapprécier;

- l'ensemble des conventions d'interconnexion ;

- l'ensemble des conventions de location de capacités ; - la localisation des sites où elle a installé ses équipements

et l'ensemble des conventions de partage de site ; et

- toute autre information ou document prévu par le présent

Cahier des Charges ou la législation en vigueur.

20.5. - A la demande de l'ANRT et pour lui permettre d'exercer ses prérogatives, Maroc Connect fournit, notamment, les informations suivantes :

-les contrats entre Maroc Connect et les distributeurs,

revendeurs ou sociétés de commercialisation ; — les conventions d'occupation du domaine public ; - les conventions de partage des infrastructures ;

- les contrats avec les clients ;

- toute information nécessaire pour l'instruction des règlements de litiges ;

- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;

- toute convention avec des organisations internationales ; -toute information nécessaire pour vérifier le respect de

l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou protocoles conclus avec et/ou entre les éventuelles filiales de Maroc Connect, les sociétés appartenant au même groupe que Maroc Connect ou les différentes branches d'activités de Maroc Connect.

Les informations ci-dessus sont traitées par l'ANRT dans le respect du secret des affaires.

20.6. - L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de Maroc Connect à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes …ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 21. – Non-respect des conditions légales et réglementaires

prévues par le Cahier des Charges

21.1. - Faute, pour Maroc Connect, de communiquer les informations exigées par la législation et la réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunications, cette dernière s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée.

21.2. - Faute, pour Maroc Connect, de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation du réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, elle est passible, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée

21.3. - Les sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit de Maroc Connect.

TITRE II CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RÉSEAU ET DES SERVICES AUTORISÉS

Article 22. – Applicabilité des conditions particulières du

présent Cahier des Charges

Outre les conditions générales exposées aux Titres 1 et 3, Maroc Connect s'engage à respecter les conditions particulières du présent titre, ainsi que les engagements complémentaires de Maroc Connect tels que figurant en annexes du présent Cahier des Charges.

Article 23. – Conditions particulières d'établissement et

d'exploitation du réseau de boucle locale

23.1. - Sur l'ensemble du territoire national, Maroc Connect peut déployer toutes infrastructures de boucle locale répondant aux normes marocaines et internationales en vigueur dans les conditions prévues aux articles 9.1, 9.2 et 9.3 du présent Cahier des Charges. Elle peut commercialiser tout service de télécommunications fixes sur l'ensemble du territoire national.

23.2. - Maroc Connect fournit dès l'entrée en vigueur du présent Cahier des Charges, des prestations de mobilité restreinte sur le territoire national, en utilisant toute technologie de son choix, y compris une technologie de troisième génération.

Les prestations de mobilité restreinte devront répondre aux conditions suivantes :

• les zones de mobilité restreinte telles que définies à l'annexe 5 du présent Cahier des Charges ne peuvent avoir un diamètre supérieur à 35km,

• l'itinérance (roaming) et les transferts d'appels d'une zone à mobilité restreinte à une autre ne sont pas autorisés. Toute modification des contours des zones à mobilité restreinte, telle que définies à l'annexe 5 du présent Cahier des Charges, devra être soumise préalablement à l'ANRT pour approbation, étant précisé que toute nouvelle zone à mobilité restreinte ne peut avoir un diamètre supérieur à 35 km.

23.3. - Maroc Connect est libre de choisir, pour l'établissement de son réseau terrestre de boucles locales, toute technologie de télécommunications. Les technologies radioélectriques utiliseront le spectre des fréquences dans les conditions et modalités prévues à l'article 9.3 ci-dessus.

23.4. - Dès que la sélection du transporteur sera effective au Maroc, Maroc Connect devra en faire bénéficier, dans les délais prescrits, ses abonnés qui en font la demande.

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