23.5. - Au titre de sa licence, Maroc Connect est en droit d'accéder à la boucle locale des autres exploitants de réseaux publics de télécommunications dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur au Maroc.
23.6. - Maroc Connect s'engage à :
- permettre à chacun de ses clients qui en formule la
demande de bénéficier des services d'un autre exploitant de réseau public de télécommunications en utilisant la sélection ou la présélection du transporteur conformément à la réglementation en vigueur ;
- fournir à chacun de ses clients qui en formule la demande les services d'installation et d'entretien d'au moins un équipement terminal agréé connecté ou à connecter à son réseau de télécommunications.
Elle n'est soumise à aucune obligation d'entretien si l'équipement terminal n'a pas été installé par ses soins ou s'il a notifié au demandeur que l'équipement terminal agréé ne pouvait être économiquement entretenu ou que les composants ou les outils nécessaires pour effectuer l'entretien ne sont plus disponibles ;
-assurer à chacun chacun de ses clients qui en formule la
demande, la relève des dérangements dans les délais fixés à l'annexe 2 du présent Cahier des Charges ;
- donner suite à la demande de chacun de ses clients
relative à la location d'un équipement terminal de base connecté ou à connecter à son réseau de télécommunications.
23.7. - Annuaires et service de renseignements
23.7.1. - Annuaire général des abonnés
Conformément à la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc, Maroc Connect communique gratuitement à Maroc, communique gratuitement à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général des abonnés, au plus tard le 31 janvier de l'année de réalisation de l'annuaire, la liste de ses abonnés aux réseaux téléphoniques, leurs adresses et leurs numéros d'appel pour permettre la constitution d'un annuaire et d'un service de renseignements mis à la disposition du public. La confidentialité de ces informations est garantie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
23.7.2. - Service des renseignements téléphoniques
Maroc Connect fournit à tout client de son réseau de téléphonie un service de renseignements téléphoniques permettant :
- d'obtenir le numéro de téléphone des abonnés au réseau
de télécommunications fixe de Maroc Connect à partir de leur nom et/ou de leur adresse ;
- de communiquer le numéro de téléphone du service de renseignements de tout exploitant de tout autre réseau public de télécommunications interconnecté avec le réseau de Maroc Connect ;
N° 5414 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)
- de prêter assistance téléphonique aux services de
renseignements de tous les exploitants y compris ceux établis à l'étranger, en vue de faire aboutir les demandes de communications émanant des réseaux de ces des réseaux de ces exploitants.
23.7.3. - Confidentialité des renseignements
Maroc Connect est tenue d'éditer et diffuser l'annuaire téléphonique des abonnés de son réseau.
Maroc Connect doit donner suite à la demande écrite de tout abonné refusant de figurer aux annuaires et aux services de renseignements téléphoniques. A cet effet, une redevance supplémentaire peut être appliquée. Les informations concernant ces abonnés ne sont alors ni contenues dans les annuaires produits par Maroc Connect ni transmises à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général.
Article 23 bis. – Conditions particulières d'établissement et
d'exploitation d'un réseau public de transport national de télécommunications 23 bis 1. - L'établissement et l'exploitation d'un réseau public de transport national de télécommunications sont autorisés dans les conditions du présent Cahier des Charges sur l'ensemble du territoire du Royaume du Maroc.
Maroc Connect est libre de choisir, pour l'établissement de son réseau public de transport national de télécommunications toute technologie de télécommunications. Les technologies radioélectriques utiliseront le spectre des fréquences selon les modalités prévues à l'article 9.3 ci-dessus.
23 bis 2. - Maroc Connect est autorisée à louer ses propres capacités, y compris pour permettre l'accès à son réseau aux fournisseurs d'accès Internet et ce dans le respect des conditions prévues par la réglementation en vigueur au Maroc.
23 bis 3. - Dès que la présélection sera effective au Maroc, Maroc Connect pourra en faire bénéficier sans délai les abonnés qui l'auront choisi pour transporter leurs communications.
23 bis 4. - Maroc Connect a droit à une ressource de numérotation permettant la sélection du transporteur telle qu'attribuée par l'ANRT dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 23 ter. – Conditions particulières d'établissement et
d'exploitation d'un réseau de télécommunications internationales
23 ter 1. - Droit d'exploiter le trafic international sortant Maroc Connect doit installer sur le territoire marocain un commutateur international lui permettant d'assurer le transit des appels téléphoniques sortants vers les pays tiers au Royaume du Maroc.
Maroc Connect est autorisée à établir des liaisons pour connecter son réseau aux points de présence des opérateurs étrangers.
Maroc Connect est en droit de transporter les appels émanant des réseaux des autres exploitants par le biais de la Sélection du transporteur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.