BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5414 du 20 avril 2006

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N° 5414 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)BULLETIN OFFICIEL789

23 ter 2. - Obligation d'exploiter cumulativement au réseau public de télécommunications internationales un réseau public de boucle locale et/ou un réseau public de transport national de télécommunications

Maroc Connect est tenue d'exploiter en sus des services de télécommunications internationales définis dans le présent cahier des charges au moins un réseau public de boucle locale et/ou un réseau public de transport national de télécommunications. Elle ne peut ouvrir son service de transit international sortant tant qu'elle n'a pas lancé la commercialisation des services autorisés au titre de la présente licence.

23 ter 3. - Droit d'exploiter le trafic international entrant 23 ter 3.1. - Outre le droit d'assurer le transit des appels téléphoniques sortants vers les pays tiers au Royaume du Maroc ainsi que l'ensemble des services autorisés par l'article premier du présent Cahier des Charges, Maroc Connect est autorisée à exploiter les services de transit entrants vers le territoire marocain dans les limites prévues ci-après.

23 ter 3.2. - Durant les trois (3) premières années d'exploitation du service international, le chiffre d'affaires réalisé au titre des services de transit entrants vers le territoire marocain ne peut excéder 30% (trente pour cent) du chiffre d'affaires réalisé par Maroc Connect au titre des services de télécommunications opérés en vertu de toutes les licences dont elle est titulaire sur le territoire marocain.

Durant les quatrième et cinquième années d'exploitation du service international, le chiffre d'affaires réalisé au titre des services de transit entrants vers le territoire marocain ne peut excéder 40 % (quarante pour cent) du chiffre d'affaires réalisé par Maroc Connect au titre des services de télécommunications opérés en vertu de toutes les licences dont elle est titulaire sur le territoire marocain.

Maroc Connect fournit trimestriellement toutes les informations permettant à l'ANRT de s'assurer du respect des dispositions des deux précédents paragraphes.

23 ter 4. - Accès direct à l'international

Maroc Connect négocie librement avec les exploitants étrangers agréés par les autorités de leur pays les principes et modalités de rémunération des liaisons et équipements utilisés en commun, conformément aux règles et recommandations des organismes internationaux auxquels adhère le Maroc.

Elle soumet à l'ANRT, pour information, les taxes de répartition négociées avec les exploitants étrangers.

23 ter 5. - Dès que la présélection sera effective au Maroc, Maroc Connect pourra en faire bénéficier sans délai les abonnés qui l'auront choisie pour transporter leurs communications.

23 ter 6. - Maroc Connect a droit à une ressource de numérotation permettant la sélection du transporteur telle qu'attribuée par l'ANRT dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

TITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 24. - Modification du Cahier des Charges

24.1. - Le présent Cahier des Charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé, conformément aux dispositions de la loi nº24-96 telle que modifiée et complétée.

24.2. - A la demande de Maroc Connect ou de l'ANRT, le présent Cahier des Charges peut faire l'objet d'extensions négociées qui ne donnent pas lieu à l'attribution d'une nouvelle licence, notamment pour mettre le présent Cahier des Charges en conformité avec les évolutions réglementaires ou avec toute autre évolution du réseau et/ou des services exploités par Maroc Connect.

24.3. - L'attribution d'une licence de service universel à Maroc Connect donne lieu aux modifications du présent Cahier des Charges rendues nécessaires du fait des nouveaux droits et obligations en résultant pour Maroc Connect.

Article 25. – Signification et interprétation du Cahier des

Charges

Le présent Cahier des Charges, sa signification et son interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.

Article 26. – Unités de mesure et monnaie des contributions 26.1. - Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, Maroc Connect est tenue d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.

26.2. - Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams.

Article 27. – Langue du Cahier des Charges

Le présent Cahier des Charges est rédigé en arabe et en français. La version arabe fait foi devant les tribunaux marocains.

Article 28. – Élection de domicile

Maroc Connect fait élection de domicile en son siège social :

Angle Rue Oumaïma Saih & Mansour Essâdi, Quartier

Racine, B .P.20044, Casablanca, Maroc

Article 29. – Annexes

Les cinq (5) annexes jointes au présent Cahier des Charges en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces annexes ne seront pas publiées.

Liste des annexes

Annexe 1 : Actionnariat de Maroc Connect

Annexe 2 : Engagements de Maroc Connect relatifs à la

qualité de service

Annexe 3 : Liste des fréquences de services attribuées à

Maroc Connect

Annexe 4 : Engagements de déploiement de réseau de

Maroc Connect

Annexe 5 : Zones géographiques à mobilité restreinte

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5413 du 18 rabii I 1427 (17 avril 2006).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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