BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5414 du 20 avril 2006

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800BULLETIN OFFICIELN° 5414 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)

ART. 5. - Engagements de l'Institut

Le groupement et l'Institut conviennent, avant la mis en œuvre de la mesure d'audience, de manière claire, détaillée et précise, l'étendue des engagements de l'Institut portant, particulièrement, sur :

-les procédés et les conditions de constitution et de

recrutement d'un panel représentatif ;

-les mesures et les précautions de son entretien et de son renouvellement;

- les méthodes et les dispositifs de contrôle de la qualité ; — les propriétés du dispositif technique utilisé ;

- la définition de l'audience à mesurer distinctement pour

les services de télévision et les services de radiodiffusion, quel qu'en soit le mode technique de diffusion ;

-la fixation scientifique du taux de relevés quotidiens et

mensuels de la mesure d'audience en deçà duquel la mesure ne peut être considérée comme valide et fiable ; -le seuil d'exposition minimum pour la validité de la

mesure d'audience, ce seuil devant être fixé à un niveau significatif à même de préserver l'objectivité et la pertinence de la mesure d'audience ;

-la désignation des matériels et périphériques mesurés

(magnétoscopes, lecteurs de DVD, consoles de jeux ...), le cas échéant ;

-les mesures de conservation et de protection des données

confidentielles individuelles ;

-les délais de mise en œuvre de la mesure d'audience,

aussi bien pour la télévision que pour la radio, tous modes techniques de diffusion compris, ces délais ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision ;

- les conditions tarifaires transparentes et non

discriminatoires d'accès aux • résultats de la mesure d'audience ;

- la préservation de la confidentialité de l'implantation

géographique des panélistes.

La convention précise, également, les droits des parties sur les données relatives au panel.

ART. 6. - La constitution du panel

Pour assurer la fiabilité du panel, l'Institut applique les procédures et met en œuvre les mesures nécessaires pour :

- tenir compte, dans la définition de la base de calcul de

l'exposition aux médias audiovisuels des foyers ne disposant pas d'équipement audiovisuel ;

- assurer le renouvellement régulier, rigoureux et pertinent

du panel en tenant compte, notamment, de son érosion naturelle (exclusion et remplacement des panélistes ne remplissant plus les critères ci-après arrêtés ayant justifié leur recrutement), du comportement, le cas échéant, fautif des panélistes (exclusion et remplacement ne respectant pas les règles contractuelles nécessaires à une mesure valide de leur audience), ainsi que de la cadence de son érosion et de son usure, à établir par une observation particulière du comportement des panélistes marocains.

La dimension du panel doit être représentative de la population marocaine pour fournir un relevé de l'audience pertinent et fiable. Dans la composition du panel, l'Institut tient compte des éléments suivants :

- le sexe ;

- l'âge ;

- la taille du foyer ;

— la catégorie socio-professionnelle ;

- le niveau d'instruction ;

— la ou les langue(s) usuelle(s) ;

- le lieu de résidence ;

- le type d'habitat par strates et régions.

La représentativité du panel doit permettre une mesure pertinente aussi bien des services à vocation internationale et nationale que ceux à vocation régionale ou locale.

La base de données statistiques de référence pour la constitution du panel doit être celle produite par le dernier recensement officiel de la population et de l'habitat au Maroc.

Pour assurer au panel une base d'extraction suffisamment représentative, une étude d'établissement adéquate, permettant notamment une évaluation pertinente de l'univers des foyers en termes de démographie et d'équipements audiovisuels, doit être réalisée.

Aucune rémunération de nature à influencer le niveau d'exposition des panélistes aux médias audiovisuels dont l'audience est mesurée et éventuellement les évaluations des programmes suivis n'est accordée aux personnes ou foyers faisant partie du panel. Toutefois, l'Institut peut accorder aux panélistes, aux fins de motivation et sous forme de présents, des gratifications de valeur symbolique.

La nature des gratifications doit être explicite dans le contrat liant le panéliste à l'Institut.

Est interdite toute manœuvre de l'Institut de nature à influencer le comportement du panéliste à l'égard d'un ou de plusieurs médias audiovisuels.

ART. 7. - Fiabilité du dispositif technique

L'Institut est tenu d'utiliser pour la mesure d'audience un dispositif technique à même de générer, de manière constante, des résultats fiables donnant une image fidèle de l'état de l'audience des services de communication audiovisuelle mesurée. Le dispositif technique doit avoir été préalablement testé et la

Si, toutefois, la mesure d'audience par un dispositif automatisé se révèle insuffisante, en raison de spécificités socio-économiques du Royaume, l'Institut doit en tenir compte et la compléter par d'autres procédés de fiabilité avérée de collecte des données, tel l'enquête en « face à face » pour les régions ou catégories de panélistes qui ne pourraient être couvertes par des procédés automatisés, les journaux ou le face face à face téléphonique. Ces procédés, en l'absence de dispositif automatisé, peuvent, également, être utilisés pour la mesure de l'audience des services de radiodiffusion.

Dans tous les cas, le dispositif technique ou le procédé utilisé doit être convenablement testé et référencié.

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