Décision n° 03-06 du 15 février 2006
relative aux normes juridiques et techniques applicables à la mesure d'audience.
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CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Le CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéa 17), 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) ;
Considérant la libéralisation de l'activité de communication audiovisuelle qui tend au développement du paysage audiovisuel marocain, notamment par l'établissement de nouveaux opérateurs privés et l'accroissement et la diversification de l'offre en services de communication audiovisuelle ;
Considérant l'importance du marché publicitaire pour le financement des opérateurs de la communication audiovisuelle, aussi bien du secteur public que du secteur privé ;
Considérant la nécessité de contribuer à l'organisation du marché de la publicité audiovisuelle et et d'en assurer un fonctionnement transparent par des normes objectives ;
Considérant l'importance de la mesure d'audience pour l'évaluation et le suivi de l'exposition du public aux programmes audiovisuels, notamment ceux édités par le secteur public ;
Considérant l'impératif d'assurer au système national de mesure d'audience des médias audiovisuels les meilleures garanties de fiabilité, de rigueur et de professionnalisme ;
Considérant la mission de la Haute autorité de la communication audiovisuelle d'édicter les normes juridiques ou techniques d'édicter les applicables à la mesure d'audience, en vertu de l'article 3 (alinéa 17) du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ;
Après en avoir délibéré,
ARRÊTE :
Comme suite, les normes d'ordre juridique et technique applicables à la mesure de l'audience des entreprises de communication audiovisuelle :
ARTICLE PREMIER. – Définitions
On entend par :
1° La mesure d'audience : le • processus qui permet l'enregistrement et le traitement des données relatives à l'exposition du public aux médias audiovisuels.
2° L'institut : l'entreprise qui exerce l'activité de mesure d'audience.
3° Le panel de la mesure d'audience : l'échantillon représentatif d'auditeurs et/ou de téléspectateurs (panélistes), dont l'exposition aux médias audiovisuels est régulièrement enregistrée, suivie et analysée dans le cadre d'un dispositif de mesure d'audience.
4º Annonceurs : les entreprises commerciales, industrielles et de service, ainsi que les institutions, de droit public ou privé, qui commandent la diffusion de messages publicitaires audiovisuels faisant la promotion de leurs image, nom commercial, marques de fabrique, produits ou services.
ART. 2. - Le statut juridique du groupement
Les professionnels commanditaires de la mesure d'audience se constituent en groupement ayant la personnalité morale, de droit marocain. Le groupement est maître d'ouvrage du dispositif de mesure d'audience audiovisuelle.
Peuvent devenir membres de ce groupement les opérateurs de communication audiovisuelle, les régies publicitaires et les instances professionnelles représentatives des annonceurs et les entreprises de conseils en communication.
Les opérateurs énumérés ci-dessus peuvent à tout moment devenir membre du groupement, sur simple demande d'adhésion faite dans les formes et les conditions requises par les statuts du groupement.
En cas de différend, et avant tout autres recours, celui-ci est obligatoirement soumis à l'arbitrage du comité d'éthique, dans les formes et les conditions arrêtées dans son règlement de fonctionnement.
Sans préjudice du rôle spécifique confié aul comité d'éthique, le groupement et ses membres ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la production de la mesure d'audience.
A l'exception du groupement, aucun de ses membres ne peut être, directement ou par personne interposée, membres de l'Institut.
ART. 3. - Statut juridique de l'Institut
L'Institut doit être constitué sous la forme d'une personne morale de droit marocain. Il doit compter, parmi ses membres, une personne morale professionnellement qualifiée dans le domaine de la mesure d'audience.
L'Institut publie dans un journal d'annonces légales la liste de ses membres et celle de ses dirigeants. Copie de cette publication doit être mise à la disposition de tout intéressé sur sa simple demande.
ART. 4. - Les services objet de la mesure d'audience
L'Institut est tenu de mesurer l'audience des services de communication audiovisuelle édités par les sociétés nationales de l'audiovisuel public et des services de communication audiovisuelle, au sens de l'article premier (alinéa 15) de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), objet d'une licence ou d'une autorisation délivrée par la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
L'Institut est tenu, également, d'assurer la mesure de l'audience des services étrangers émettant sur le Maroc, dès lors que leur audience atteint le seuil de cinq pour cent de l'audience nationale.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
et des textes pris pour leur application.