BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5414 du 20 avril 2006

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N° 5414 - 7 rabii I 1427 (6-4-2006)BULLETIN OFFICIEL801

Le cas échéant, les bases des données de l'Institut provenant de méthodologies de recueil différentes ne peuvent être confondues et les résultats doivent en être systématiquement distingués, la fourniture de résultats sous forme d'agrégats combinant plusieurs méthodologies ne pouvant être considérée que comme complémentaire et devant être systématiquement accompagnée d'un avertissement adéquat.

Le dispositif technique de mesure doit être techniquement capable de mesurer l'audience des médias audiovisuels quel qu'en soit le mode technique de diffusion.

Il ne doit pas comporter des procédés techniques ou autres de nature à influencer le comportement du panéliste ou à altérer sa liberté de choix, ni des moyens de nature à permettre à ce dernier de procéder à l'évaluation d'un programme ou d'un spot publicitaire.

Le groupement doit rester attentif aux progrès des progrès dispositifs techniques et statistiques de la mesure d'audience audiovisuelle et veiller à leur adaptation au Maroc.

ART. 8. - Contrôle de fiabilité de la mesure d'audience

Pour le contrôle de la pertinence et de la fiabilité de la mesure d'audience produite par l'institut, celui-ci est tenu notamment de :

- faire régulièrement auditer, dans les règles communément

admises, ses méthodes et procédures, dans les conditions et selon les formes qu'il convient avec le groupement ou à la demande du comité d'éthique ;

-appliquer des procédures de contrôle de qualité rigoureuses

et systématiques sur chaque élément du système ou étape de la mesure ;

- diligenter, au moins une fois par an, une étude aléatoire afin de vérifier la validité du système de mesure et la performance du panel.

L'ensemble des résultats de ces dispositifs et procédures de contrôle doit être porté à la connaissance du groupement et de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dans le rapport périodique visé à l'article 12 ci-après.

ART. 9. - Le comité d'éthique

Le groupement institue un comité d'éthique chargé de veiller au respect par l'institut et par le groupement des obligations mises à leur charge par la présente décision et sur l'observation, en toute transparence, de leurs engagements contractuels. Il est, également, chargé d'assurer l'arbitrage des différends relatifs à l'adhésion de nouveaux membres au groupement.

Par ailleurs, le comité d'éthique est chargé de :

- veiller au respect par l'institut et par les différentes entités

du groupement des obligations mises à sa charge par la présente décision ;

- contrôler le respect en toute transparence des engagements contractuels de l'institut envers le groupement et ses membres ;

- émettre un avis sur la composition et l'évolution du panel et

sur les méthodologies de recueil et de traitement des données ;

- d'assurer l'arbitrage des différends relatifs à l'adhésion de nouveaux membres au groupement.

Le comité est composé de personnes reconnues pour leur probité, compétence et indépendance.

Le comité d'éthique établit son règlement de fonctionnement. Pour l'application des dispositions de la présente décision, le groupement peut constituer en son sein tout autre comité ou instance interne. Il en arrête la composition, le fonctionnement et les attributions dans un règlement spécifique qu'il communique, sans délai, à la Haute autorité. Les attributions dudit comité ou instance ne peuvent, en aucun cas, réduire les attributions reconnues au comité d'étique par la présente décision.

ART. 10. - Conditions d'accès aux services de la mesure

d'audience

Le groupement est tenu d'assurer à l'ensemble des utilisateurs l'accès aux services de la mesure d'audience. A cet effet, il doit mettre à la disposition de tout demandeur, sur sa simple demande, les conditions d'accès auxdits services.

ART. 11. - Les mesures de protection des panélistes

1 - Formalisation de l'accord des personnes devant faire

partie du panel

L'acceptation de toute personne de faire partie du panel doit faire l'objet d'un contrat signé du panéliste et de l'institut et précisant les engagements et responsabilités de chacune des parties.

L'institut doit remettre aux panélistes une note d'information comprenant une fiche de renseignements sur le statut juridique de l'institut, ainsi qu'une présentation claire de l'objet de la technique de la mesure d'audience, des utilisateurs potentiels des services de l'institut ainsi que des implications qui en découlent pour lui. la note comprend, également, une notice d'utilisation du matériel placé auprès des panélistes.

La note d'information ainsi que la notice d'utilisation font partie intégrante du contrat.

Tout panéliste peut mettre fin, à son seul gré, au contrat, sans indemnité ou pénalité à la seule condition d'en aviser l'institut une semaine avant de se retirer définitivement du panel. Le contrat doit contenir une stipulation reprenant la présente disposition.

Dès réception de l'avis de résiliation qui lui est adressé par le panéliste, l'institut est tenu de procéder au retrait du matériel de mesure placé auprès dudit panéliste avant l'expiration de la semaine de préavis.

2 - Confidentialité des données personnelles recueillies

L'institut et le groupement sont tenus au respect de la confidentialité des listes et des données personnelles sur les comportements des panélistes recueillies à travers le dispositif de la mesure d'audience. Est interdite, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires, la mise à la disposition de tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, des données nominatives recueillies.

Le contrat doit contenir une stipulation reprenant la présente disposition.

3 - Sécurité des panélistes

Le matériel placé par l'institut auprès des panélistes pour la mesure d'audience ne doit présenter aucun risque pour la santé desdits panélistes ou pour le bon fonctionnement de leurs équipements audiovisuels ou autres. L'institut s'en porte garant.

Le contrat doit contenir une stipulation reprenant la présente disposition.

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