Décision n° 04-06 du 6 mars 2006
relative au spot publicitaire diffusé sur radio MEDI 1 pour la promotion des produits et services « SHELL ».
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relative au spot publicitaire diffusé sur radio MEDI 1 pour la promotion des produits et services « SHELL ».
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ART. 12. - Les obligations d'information de l'institut
L'institut établit, au moins à l'expiration de chaque trimestre, un rapport périodique sur l'évolution du panel et le rend public dans les conditions et les formes convenues avec le groupement. Les éléments d'information devant être renseignés dans le rapport sont arrêtés d'un commun accord entre l'institut et le groupement.
Un rapport semestriel relatif à la rotation du panel est établi par l'institut dans le mois qui suit l'expiration de chaque semestre. Ce rapport présente les éléments objectifs ayant justifié les suppressions de foyers et les nouveaux recrutements, le cas échéant.
ART. 13. - Publication au « Bulletin officiel »
La présente décision sera publiée au « Bulletin officiel». ART. 14. - Date d'entrée en vigueur
La présente décision entrera en vigueur dès sa publication au « Bulletin officiel. »
Délibéré par le conseil supérieur de la communication audiovisuelle dans sa séance du 16 moharrem 1427 (15 février 2006), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naima Elmcherqui et MM. Mohamed Naciri, Salah-Eddine El Ouadie, Mohamed Noureddine Affaya et Abdelmounim kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président
du Conseil supérieur
AHMeD GHAZALI.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 15), 11, 12 et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 2 (paragraphes c. et f. de l'alinéa 3), 9 (avant dernier alinéa), 65 (dernier alinéa) et 68 ;
Vu le cahier des charges de la « Radio Mediterrannee Internationale MEDI 1 », notamment son article 14, 2° alinéa ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle au sujet du spot publicitaire, dans ses versions arabe et française, diffusé sur radio MEDI 1 pour la promotion des produits et services « SHELL » ;
Et après avoir écouté ledit spot, dans ses versions arabe et française, en ce qu'il contient comme commentaires, pour mettre en exergue les particularités des produits et services précités ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que le spot publicitaire, dans sa version française, vante les particularités des stations de distribution des carburants « SHELL » sous forme d'un dialogue où un premier consommateur affirme : « ils
sont les seuls à avoir dans chaque station un expert qualité qui veille sur la qualité des carburants » et un second consommateur ajoute que : « Shell est seule à avoir et des experts qualité sur ses stations et des laboratoires mobiles » (.........);
Attendu que le spot publicitaire, dans sa version arabe, met en exergue les particularités des stations de distribution des carburants «SHELL », par la voix d'un père s'adressant à son fils dans les termes suivants :
Attendu que l'article 2 (paragraphe c. et f. de l'alinéa 3) de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle qualifie de publicité interdite : « .... c. celle comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs …... et f. celle comportant le dénigrement d'une entreprise, d'une organisation, d'une activité industrielle, commerciale, .....) » ;
Attendu que l'article 65, dernier alinéa, de la loi n° 77-03 susvisée dispose que que « lorsque la publicité contient une comparaison, celle-ci ne doit pas induire en erreur les consommateurs et doit respecter les principes de la concurrence loyale. Les éléments de comparaison doivent s'appuyer sur des faits objectivement vérifiables et choisis loyalement.» ;
Attendu que l'article 68, de la loi n° 77-03 susvisée dispose qu'est interdite toute publicité audiovisuelle mensongère ou trompeuse comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. La détermination du caractère prohibé est faite conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. » ;
Attendu que l'article 14, alinéa 2, du cahier des charges de la Radio Méditerranée Internationale - MEDI 1 dispose que « ...... L'opérateur s'engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou de la publicité interdite telles que définies aux articles 2 (alinéas 2 et 3), 67 et 68 de la loi ..... » ;
Attendu qu'après l'analyse du spot publicitaire considéré, il ressort l'emploi d'affirmations, tel que « Shell » est « la seule à avoir dans chaque station un expert qualité », et qu'elle est « la seule (dans la version française) à avoir et des experts qualité sur ses stations et des laboratoires mobiles », qui ne peuvent êtres confirmés objectivement à partir du seul contenu du spot publicitaire ;
Attendu que le spot publicitaire sous entend que toute personne désirant utiliser des combustibles obéissants aux normes de qualité, doivent se diriger exclusivement vers les stations « Shell », parce qu'elles sont les seules à disposer, contrairement à leurs concurrentes, de ce que le spot a qualifié d'experts qualité et de laboratoires mobiles ;
Attendu que les commentaires et allusions contenus dans ce spot, eu égard aux multiples et différentes interprétations qu'ils peuvent susciter et des impressions qu'ils donnent aux auditeurs, sont de nature à induire ces derniers en erreur et à porter préjudice aux intérêts des entreprises concurrentes ;
Attendu que l'utilisation d'expressions comme « les seuls » et « la seule », ou de toutes expressions analogues, de portée générale et absolue, peuvent être source de confusion et de contestation, d'où la nécessité d'éviter leur utilisation chaque fois que l'annonceur n'est pas en mesure de prouver, par le seul contenu du spot publicitaire, qu'elles correspondent à une réalité précise et indentifiable comme telle ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
et des textes pris pour leur application.