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BO n° 5418 du 4 mai 2006

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N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)BULLETIN OFFICIEL

La commission émet ses propositions et avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Ces propositions et avis doivent être motivés et formulés sous forme de rapports écrits.

ART. 26. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, HABIB EL MALKI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5417 du 3 rabii II 1427 (1°* mai 2006).

Décret n° 2-06-108 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application de la loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public.

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LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP), promulguée par le dahir n° 1-00-204 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment son article 3 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le14 rabii I 1427 (13 avril 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n° 08-00, la convention type contenant les stipulations obligatoires pour la constitution d'un groupement d'intérêt public est fixée comme suit :

CONVENTION TYPE

CONTENANT LES STIPULATIONS OBLIGATOIRES POUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC

TITRE PREMIER

Constitution, dénomination, objet, siège et durée Article premier. - Il est constitué entre : - d'une part,........

et

- d'autre part,...... ....

un groupement d'intérêt public, régi par les dispositions de la loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP), promulguée par le dahir n°1-00-204 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) et par les stipulations de la présente convention.

Article 2. – Le GIP est dénommé :

Article 3. – Le GIP a pour objet d'exercer, pour le compte de ses membres, les activités suivantes

... . .. ••. .... •••

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Article 4. – Le siège du GIP est fixé à .... .... Ce siège peut, le cas échéant, être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration prévu à l'article 25 ci-dessous.

Article 5. – Le GIP est constitué pour une durée de .. . . . ..........années.

TITRE 2 Adhésion, retrait et exclusion

Article 6. – Outre les membres fondateurs, prévus à l'article premier de la présente convention, le GIP peut accepter de nouveaux membres, des personnes morales de droit public ou privé, par décision de l'assemblée générale prévue à l'article 25 ci-dessous.

Cette procédure est applicable dans le cas d'absorption d'un membre du GIP par une tierce personne ou d'opérations de fusion totale ou partielle impliquant l'un de ses membres.

Article 7. – Tout membre peut se retirer du GIP, pour motif légitime, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au directeur du GIP son intention au moins trois mois avant la fin dudit exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'approbation de l'assemblée générale. L'accord dudit membre sortant sur lesdites modalités doit être obtenu préalablement à leur soumission à l'approbation de l'assemblée générale.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, tout membre peut se retirer du GIP avant l'expiration de l'exercice budgétaire s'il est soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Article 8. – L'exclusion de tout membre peut être prononcée par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations. Le membre concerné est entendu au préalable.

Les stipulations financières et autres prévues pour le retrait de tout membre s'appliquent au membre exclu.

TITRE 3 Capital, droits et obligations

Article 9. – Le GIP est constitué sans capital.

Ou bien :

Le GIP est constitué avec un capital, dont les apports peuvent être en nature ou en numéraire.

Article 10. – Le capital social du GIP est fixé à la somme de ...............]| est divisé en ..........parts de....... .......chacune.

Article 11. – Les parts sociales doivent être entièrement libérées dès la souscription et attribuées aux membres du GIP en proportion de leurs apports respectifs.

Article 12. – Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations à l'assemblée générale et confère à son propriétaire un droit égal dans l'actif du groupement.

La propriété d'une part sociale emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et décisions du GIP.

Article 13. – Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des membres représentant aux moins les trois quarts des parts sociales.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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