Toutefois, la cession des parts sociales par un membre à une filiale dans laquelle il détient directement une participation supérieure à 50% n'est pas soumise à ce consentement.
Article 14. – Lorsque le GIP est constitué sans capital, chaque membre dispose d'une voix au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Article 15. – Dans les deux cas précités, les voix attribuées aux membres du GIP doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles 9 et 14 de loi précitée n° 08-00.
Article 16. – Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus par les obligations du GIP dans les proportions de leurs apports respectifs.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du GIP à proportion de leurs droits statutaires.
TITRE 4 Ressources et équipement
Article 17. – Les ressources du GIP sont constituées de ressources intérieures, sous forme de contributions de ses membres et de ressources extérieures, notamment au titre de prestations de services et de subventions publiques ou privées.
Les contributions des membres sont notamment fournies sous forme de :
- participation financière au budget annuel ;
- mise à disposition de locaux ;
- mise à disposition de matériel et d'équipements, qui restent la propriété du membre ;
- participation aux charges du GIP. Cette participation,
définie lors de la constitution du GIP, peut, le cas échéant, être révisée, chaque année, lors de la préparation du projet de budget.
Article 18. – L'équipement acheté ou développé en commun est la propriété du GIP.
TITRE 5 Organisation financière et comptable
Article 19. – Le budget du GIP inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice budgétaire.
Il comprend une partie pour l'investissement, une autre pour l'exploitation et un tableau des ressources et dépenses.
Il doit être accompagné d'une note de présentation et de tous documents justificatifs.
Il doit comporter une situation rappelant les prévisions initiales, les virements opérés et les réalisations de l'exercice budgétaire écoulé, dûment signée par le directeur du GIP.
Il doit être établi conformément à la nomenclature budgétaire arrêtée par référence au plan des comptes du GIP.
Article 20. – L'exercice budgétaire commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice budgétaire commence à la date de publication de l'acte administratif approuvant la convention constitutive du GIP.
Article 21. – Dans le cadre de l'exécution du budget, le directeur du GIP établit des situations mensuelles et une situation annuelle faisant ressortir, par ligne budgétaire :
- en ce qui concerne les recettes, le montant des prévisions de
l'exercice, des ordres de recettes émis, des recouvrements réalisés et des restes à recouvrer ;
- en ce qui concerne les dépenses, le montant des crédits
ouverts, des engagements, des crédits disponibles, des ordres de paiement émis, des paiements effectués et des restes à payer.
Article 22. – Lorsque, du fait des pertes constatées, les capitaux propres du GIP deviennent inférieurs au quart du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de saisir l'assemblée générale aux fins de décider, s'il y a lieu ou non, la dissolution anticipée du GIP.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital du GIP doit, avant la fin du second exercice, être réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves.
Article 23. – Un trésorier, nommé par le conseil d'administration, est responsable de la régularité des opérations de dépenses, tant aul regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, que des dispositions statutaires et budgétaires du GIP.
Il doit s'assurer que les paiements sont faits au véritable créancier, sur un crédit disponible et sur présentation de pièces régulières établissant la réalité des droits du créancier et du service fait.
Il signe les moyens de paiement conjointement avec le directeur du GIP.
Article 24. – Le directeur du GIP est ordonnateur des recettes et des dépenses,
Il assure la détention des chéquiers, la réception et la remise des chèques ou tout autre moyen de paiement.
TITRE 6 Administration et fonctionnement
Article 25. – Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi précitée n° 08-00, les organes d'administration et de gestion du GIP sont : l'assemblée générale, le conseil d'administration et le directeur, dont les missions et les modalités de fonctionnement sont prévues par les articles 8 à 20 de la loi précitée n° 08-00.
Article 26. – La convocation aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration se fait par lettre recommandée, au moins quinze jours avant la tenue de la réunion et indique les points inscrits à l'ordre du jour, la date et le lieu de ladite réunion, accompagnée, le cas échéant, des documents à examiner.
Article 27. – Le mandat d'administrateur est exercé à titre gracieux. Toutefois, le conseil d'administration peut, dans le cadre du budget voté par l'assemblée générale, allouer des indemnités pour des missions qu'il confie aux administrateurs.
Article 28. – Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur aux fins de le représenter.