TITRE 7 Communication des travaux et confidentialité
Article 29. – Tout membre du GIP s'engage à communiquer aux autres membres toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux de recherche en commun, informations qu'il détient ou qu'il obtiendra au cours desdites recherches, dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.
Article 30. – Tout membre du GIP est astreint, pour lui-même et pour ses employés, au respect du secret, sous peine des sanctions et pour ses employés, au respect du secret, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
A ce titre, il s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Il peut, toutefois, communiquer les résultats de ses travaux de recherche sous forme de rapport confidentiel adressé aux autorités hiérarchiques ou de tutelle.
Article 31. – Pendant toute la durée contractuelle du GIP et les deux ans qui la suivent, tout membre doit soumettre ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a participé dans le cadre des activités du GIP, à l'accord préalable des membres ou des anciens membres.
TITRE 8 Dissolution - Liquidation - Dévolution des biens Article 32. - Sans préjudice des prescriptions prévues à l'article 22 ci-dessus, le GIP est dissous de plein droit par l'arrivée à terme de sa durée contractuelle, par la réalisation ou l'extinction de l'objet de sa création, sauf prorogation de ladite durée.
Il peut être dissous :
- par abrogation de l'acte administratif d'approbation de sa
convention constitutive, lorsque tous ses membres sont des établissements publics ou des personnes morales de droit public;
- par décision de son assemblée générale.
Article 33. – La dissolution du GIP entraîne sa liquidation, mais sa personnalité morale subsiste pour les besoins de ladite liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 34. – En cas de dissolution volontaire, statutaire ou par abrogation de l'acte administratif d'approbation de la convention constitutive du GIP, les biens de celui-ci sont dévolus selon les modalités fixées par l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus.
TITRE 9 Dispositions diverses
Article 35. – Le conseil d'administration établit, sur proposition du directeur, un règlement intérieur relatif au GIP et le soumet, pour approbation, à l'assemblée générale.
Article 36. – La présente convention entre en vigueur à compter de la date de la publication au « Bulletin officiel » de l'acte administratif d'approbation de sa convention constitutive.
Fait a.............., le...... .... en.....exemplaires originaux, un pour chaque membre.
ART. 2. - En application des dispositions de l'article 5 de la loi précitée n° 08-00, la convention portant création du GIP est approuvée par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle concernée et du ministre des finances et de la privatisation.
ART. 3. - Le présent décret sera publié au Bulletin Officiel
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique.
HABIB EL MALKI.
Décret n° 2-06-188 du 11 rabii I 1427 (10 avril 2006) approuvant la convention conclue le 19 safar 1427 (20 mars 2006) entre le Royaume du Maroc et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe, pour la garantie d'un prêt consenti par ledit fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute Marrakech - Agadir.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 19 safar 1427 (20 mars 2006) entre le Royaume du Maroc et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe, pour la garantie d'un prêt d'un montant de 15 millions de dinars koweitiens consenti par ledit fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, en vue de la participation au financement du projet de l'autoroute Marrakech - Agadir.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 rabii I 1427 (10 avril 2006).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel » n° 5416 du 28 rabii I 1427 (27 avril 2006).