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BO n° 5418 du 4 mai 2006

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816BULLETIN OFFICIELNº 5418 – 4 mai 2006

ART. 15. - Les représentants des personnels administratif et technique au conseil de l'établissement visés à l'article 13 ci-dessus sont élus pour une période de trois ans renouvelable.

Lorsqu'un membre élu perd la qualité pour laquelle il a été élu, démissionne du conseil ou tombe dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article 13 ci-dessus, il est procédé automatiquement à son remplacement, pour la période restante, par le candidat classé immédiatement après le candidat élu.

Chapitre IV Election des représentants des étudiants au sein du conseil de l'établissement

ART. 16. - L'élection de trois représentants des étudiants au sein du conseil de l'établissement est organisée dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 ci-après et selon les modalités fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale de tutelle ou dont relève l'établissement et de l'autorité gouvernementale en charge de la formation des cadres.

ART. 17. - Sont électeurs et éligibles :

- tous les étudiants régulièrement inscrits en formation initiale

dans le 1°T cycle dans l'établissement concerné, en ce qui concerne les étudiants du 1°" cycle ;

- tous les étudiants régulièrement inscrits en formation initiale

dans le 2º cycle dans l'établissement concerné, en ce qui concerne les étudiants du 2° cycle ;

- tous les étudiants régulièrement inscrits en formation initiale dans le 3° cycle dans l'établissement concerné, en ce qui concerne les étudiants du 3° cycle.

Toutefois, ne sont pas éligibles les étudiants qui ont été frappés de sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quinze jours ou de toute autre sanction plus grave.

De même, perd sa qualité de représentant des étudiants au conseil de l'établissement, tout représentant faisant l'objet d'une des sanctions disciplinaires visées à l'alinéa 2 ci-dessus.

ART. 18. - Les élections des représentants des étudiants au sein du conseil de l'établissement ont lieu au scrutin secret, uninominal et à la majorité relative des suffrages exprimés.

Les électeurs visés à l'article 17 ci-dessus participent au scrutin par vote personnel et direct.

ART. 19. - Les représentants des étudiants au conseil de l'établissement visés à l'article 17 ci-dessus sont élus pour une période de deux ans renouvelable une fois.

Lorsqu'un membre élu perd la qualité pour laquelle il a été élu, démissionne du conseil ou tombe dans un cas d'inéligibilité prévue à l'article 17 ci-dessus, il est procédé automatiquement à son remplacement, pour la période restante, par le candidat classé immédiatement après le candidat élu.

Chapitre V Fonctionnement du conseil de l'établissement

ART. 20. - Lorsque l'autorité gouvernementale de tutelle ou dont relève l'établissement constate que les membres élus du conseil d'établissement ne sont pas désignés par leurs pairs dans les délais requis conformément aux dispositions des articles 7, 12 et 16 ci- dessus, le conseil de l'établissement siège valablement en présence des autres membres.

N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

ART. 21. - Le conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande écrite du tiers au moins de ses membres au minimum trois fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire.

ART. 22. - Le conseil de l'établissement délibère valablement en présence de la moitié au moins de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être valablement tenue sans condition de quorum, à huit jours d'intervalle.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

ART. 23. - Les modalités de fonctionnement de chaque conseil d'établissement sont fixées par le règlement intérieur du conseil de cet établissement.

TITRE III

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE RELEVANT PAS DE L'UNIVERSITE ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE SES MEMBRES

ART. 24. - La commission scientifique d'un établissement d'enseignement supérieur ne relevant pas de l'université, prévue à l'article 35 de la loi n° 01-00 précitée, se compose des membres suivants:

- le directeur de l'établissement considéré, président ;

- deux directeurs-adjoints désingés par le directeur de l'établissement, dont l'un est rapporteur de la commission ; -trois professeurs de l'enseignement supérieur de l'établissement élus par les enseignants chercheurs dudit établissement selon les modalités fixées par arrêté conjoint de l'atorité gouvernementale de tutelle ou dont relève l'établissement et l'autorité gouvernementale en charge de la formation des cadres.

En l'absence d'un nombre suffisant de professeurs de l'enseignement supérieur dans l'établissement, les les professeurs habilités ou à défaut les professeurs assistants sont élus pour compléter la composition de la commission scientifique.

Le président peut faire appel, à titre consultatif, à un ou deux enseignants chercheurs dans la spécialité concernée, dont l'un peut, en cas de besoin, appartenir à un autre établissement, pour donner son avis sur une question portée à l'ordre du jour.

Aucun membre élu ne peut siéger au sein de la commission scientifique pour les affaires concernant sa situation administrative ou celle d'un enseignant-chercheur d'un cadre ou d'un grade supérieur.

A l'exception du directeur de l'établissement et des directeursadjoints, les autres membres élus de la commission scientifique exercent leur mandat pour une période de trois ans renouvelable.

Lorsqu'un membre perd la qualité pour laquelle il a été élu ou démissionne de la commission, il est procédé dans les mêmes formes à son remplacement pour la période restante dans les soixante jours qui suivent cette vacance.

ART. 25. - La commission se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Sur la première convocation, la commission ne peut se réunir valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être valablement tenue sans condition de quorum à huit jours d'intervalle.

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