«- l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du « 25 février 1998 fixant les redevances pour assignation de « fréquences radioélectriques tel qu'il a été modifié et « complété. »
( La suite sans modification.)
« Chapitre 2 « Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau « Article 9. - Conditions d'établissement du réseau
«.............. ... «9.7. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour « l'installation des équipements
«.. .... . . . . «9.7.2. Mise à disposition d'infrastructures
« Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi « n° 24-96 susvisée et les textes pris pour son application, Médi « Télécom bénéficie du droit d'accéder notamment aux ouvrages « de génie civil, aux artères et canalisations et aux points hauts « dont peuvent disposer les personnes morales de droit public, les « concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux « publics de télécommunications.
« Les accords de co-implantation ou de partage des « installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords « commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces « accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT « tranche les litiges y relatifs.
«......... ....
« Article 11. - Conditions d'exploitation commerciale
« 11.3. Publicité des tarifs
r............. .....; «La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :
«- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au « moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout « changement envisagé. L'ANRT peut exiger de Médi « Telecom de modifier tout changement de tarif de ses « services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que « ces changements ne respectent pas, notamment, les règles « de concurrence loyale et les principes d'uniformité des « tarifs nationaux des services de télécommunications. Ils « doivent être justifiés, à la demande de l'ANRT, au regard « des éléments de coûts y afférents.
«- un exemplaire de la notice définitive, librement « consultable, est mis à la disposition du public dans chaque « agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant « chargé de la commercialisation des services en question.
(............ ..... .... « 11.4. Comptabilité analytique
«Médi Telecom se conforme aux prescriptions de l'article 4 « du décret n° 2-97-1026 susvisé pour la tenue et l'audit de sa « comptabilité analytique.
............................................•» .......... «11-6....... .....
« 11.7 Egalité de traitement des usagers
«..... .. . . . . . . «..... . . . . . . . . « Les modèles des contrats proposés par Médi Telecom au « public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le « contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments « suivants :
«- les services offerts par Médi Telecom, les délais de « fourniture et la nature des services de maintenance ; ‹-la période contractuelle minimale de souscription du ‹ contrat et ses conditions de renouvellement ;
«- les obligations de qualité de service de Médi Telecom et « les compensations financières ou commerciales versées «par Médi Telecom en cas de non respect de ces « obligations ;
«- les pénalités supportées par le client en cas de retard de « paiement et les conditions d'interruption du service, après « mise en demeure, en cas d'impayé ; et
«-les procédures de recours dont le client dispose en cas de « préjudice subi du fait de Médi Telecom.
«...... . . . . ..••. ....
« Chapitre 3 « Contribution aux missions générales de l'Etat
« Article 12. - Respect de l'environnement
« L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect « de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que « dans les conditions les moins dommageables pour le domaine « public et les propriétés privées.
«Les travaux sur la voie publique, nécessaires à «l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de Médi « Telecom et doivent s'effectuer conformément aux règlements et « exigences techniques de voirie en vigueur.
« Article 13. - Contribution à la recherche, à la formation
«et à la normalisation en matière de «télécommunications
« Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, Médi Télécom contribue « annuellement au financement des programmes de recherche et de « formation.
« Le montant annuel de cette contribution est fixé :
« - à 0,75 % du chiffre d'affaires de Médi Télécom au titre de
« la formation et de la normalisation,
«- et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la « recherche.
«Le financement et la réalisation de ces programmes « s'effectuent conformément à la législation et la réglementation en « Vigueur.
« Article 14. - Contribution aux missions et charges du
« service universel
« Médi Télécom contribue annuellement au financement des « missions du service universel, dans la limite de deux pour cent (2 %) «de son chiffre d'affaires, conformément à la législation et la « réglementation en vigueur.
« Article 15. - (abrogé).
'... . . ..