Décret n° 2-05-1456 du 21 avril 2006
portant modification du cahier des charges de la société Médi Telecom.
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portant modification du cahier des charges de la société Médi Telecom.
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« Article 17. - (abrogé).
«........ ....
« Chapitre V « Responsabilité, contrôle et sanctions
« .. . . ....
«........ ......
« Article 24. - Non-respect des conditions légales et
« réglementaires du cahier des charges
« 24.1. - Faute, par IAM de remplir les obligations relatives à « l'installation et à l'exploitation des réseaux qui lui sont imposées « par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent «cahier des charges, elle est passible, et sans préjudice « d'éventuelles poursuites pénales, de sanctions prévues aux « articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 telle qu'elle a été modifiée et « complétée.
« 24.2. - Faute, par IAM, de communiquer les informations « exigées par la législation et la réglementation en vigueur, « régissant notamment l'interconnexion des réseaux publics de « télécommunications, l'utilisation des fréquences radioélectriques « et des équipements de télécommunications, ce dernier s'expose « aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée.
« 24.3. - Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit d'IAM. »
(La suite sans modification.)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-99-895 du 19 rabii II 1420 ( 2 août 1999) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM ;
Vu le décret n° 2-05-774 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) portant prorogation de la durée de la licence de la société Médi Telecom ;
Vu le décret n° 2-05-773 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) portant modification du cahier des charges de la société Médi Telecom ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société Médi Telecom annexé au décret susvisé n° 2-99-895 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii | 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
* Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM au Royaume du Maroc.
« Article 3. - Textes de référence
« 3.1 La licence attribuée à Médi Télécom doit être exécutée « conformément à l'ensemble des dispositions législatives, « réglementaires et des normes marocaines et internationales en « vigueur, notamment les normes fixées ou rappelées par le présent « Cahier des Charges ainsi que des textes suivants :
...... .. . . « - le décret nº2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) « relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de « litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de « concentration économiques ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
fixant la liste des services à valeur ajoutée
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM
portant prorogation de la durée de la licence de la société Médi Telecom attribuée par le décret n° 2-99-895 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999).
portant modification du cahier des charges de la société Médi Telecom annexé au décret n° 2-99-895 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999).
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique.