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BO n° 5418 du 4 mai 2006

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826BULLETIN OFFICIELN° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

«- le décret n°2-05-772 du 6 joumada II 1426 « (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant «l'ANRT en matière de «litiges, de pratiques « litiges, « anticoncurrentielles et d'opérations « de concentration « économiques ;

«- l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du

« 25 février 1998 fixant les redevances pour assignation de « fréquences radioélectriques tel qu'il a été modifié et « complété.

« 3.2.- Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires « ont priorité sur celles du présent cahier des charges au cas où «l'une de ces dispositions serait en contradiction avec celles « desdits textes. »

« Article 5. - Forme juridique d'IAM et actionnariat

......... ... .. .. .... « 5.3. - Toute modification de la structure de l'actionnariat « d'IAM concernant la répartition du capital de la société et/ou la « composition des actionnaires de référence ainsi que tout « changement de contrôle d'un actionnaire d'IAM sont notifiés à « l'ANRT.

(La suite sans modification)

« Chapitre Il « Conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux « Article 9. - Conditions d'établissement des réseaux

«...... . . . .

«..

«...

«...

«...

« 9.8. - Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour « l'installation des équipements

«

(........... ....

« 9.8.2. - Mise à disposition d'infrastructures

« Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi « n° 24-96 telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes « pris pour son application, IAM bénéficie du droit d'accéder « notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et « canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les «personnes morales de droit public, les concessionnaires de « services publics et les exploitants de réseaux publics de « télécommunications.

«Les accords de co-implantation ou de partage des « installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords « commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces «accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT « tranche les litiges y relatifs.

(La suite sans modification.)

« Article 11. - Conditions d'exploitation commerciale « 11.3. - Publicité des tarifs

«...... .. . . ..... «La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :

«- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au moins

«trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout « changement envisagé. L'ANRT peut exiger d'IAM de « modifier tout changement de tarif de ses services ou de «leurs conditions de vente, s'il apparaît s'il apparaît que ces « changements ne respectent pas, notamment, les regles de « concurrence loyale et les principes d'uniformité des tarifs «nationaux des services de télécommunications. Ils doivent « être justifiés, à la demande de l'ANRT, au regard des « éléments de coûts y afférents.

«- un exemplaire de la notice définitive, librement « consultable, est mis à la disposition du public dans chaque « agence commerciale ou point de vente d'un « sous-traitant chargé de la commercialisation des services « en question.

«........ « 11.4. - Comptabilité analytique

«IAM se conforme aux prescriptions de l'article 4 du décret « nº2-97-1026 susvisé pour la tenue et l'audit de sa comptabilité « analytique.

«11.5. - ....

« 11.6. - ... …••. .... ..... . . . . « 11.7.-….......... .....

(La suite sans modification.)

« Chapitre III « Contribution aux missions générales de l'Etat

.... «...... ...

« Article 14 . - Respect de l'environnement

« L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect « de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que « dans les conditions les moins dommageables pour le domaine « public et les propriétés privées.

«Les travaux sur la voie publique, nécessaires à publique, «l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge d'IAM et « doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences « techniques de voirie en vigueur.

« Article 15. - Contribution à la recherche, à la formation et à la

« normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, IAM contribue annuellement « au financement des programmes de recherche et de formation.

« Le montant annuel de cette contribution est fixé :

«- à 0,75 % du chiffre d'affaires d'IAM au titre de la

« formation et de la normalisation,

«- et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la

« recherche.

«Le financement et la réalisation de ces programmes « s'effectuent conformément à la législation et la réglementation en « vigueur.

« Article 16. - Contribution aux missions et charges du

« service universel

« IAM contribue annuellement au financement des missions « du service universel, dans la limite de deux pour cent (2 %) de «son chiffre d'affaires, conformément à la législation et la « réglementation en vigueur.

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