Décret n° 2-05-1455 du 21 avril 2006
portant modification du cahier des charges de la société Itissalat Al-Maghrib.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-00-1333 du 11 rejeb 1421 (9 octobre 2000) portant approbation du cahier des charges d'Itissalat Al-Maghrib ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société Itissalat Al- Maghrib annexé au décret susvisé n° 2-00-1333 du 11 rejeb 1421 ( 9 octobre 2000) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
Modification du cahier des charges fixant les conditions d'établissement et d'exploitation dans lesquelles sont rendus les services de télécommunications
par Itissalat Al-Maghrib
« Chapitre premier
« Economie générale
« Article premier. - Objet du Cahier des Charges « 1.1. - Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les «conditions dans lesquelles IAM établit et exploite ses réseaux «publics de télécommunications et fournit les services de «télécommunications suivants :
« a) les services de télécommunications fixes terrestres (y «compris les services de transmission de données, de liaisons «louées et le réseau numérique à intégration de services) au niveau « local et national,
«b) le service du télégraphe,
« (c) le service du télex,
«d) les services de radiocommunications maritimes, « e) les services de téléphonie mobile de norme GSM, « f) Les services de télécommunications internationales. ......... ..•• . . . .
(La suite sans modification)
« Article 3. - Textes de référence
« 3.1. - Le présent cahier des charges doit être exécuté « conformément à l'ensemble des dispositions législatives, législatives, « réglementaires et des normes marocaines et internationales en « vigueur, et notamment les dispositions des textes suivants :
« .... .....
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relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
fixant la liste des services à valeur ajoutée
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
portant approbation du cahier des charges d'Itissalat Al-Maghrib
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M