Arrêté conjoint n° 588-06 du 20 avril 2006
relatif aux réunions des commissions de présélection des assujettis au service militaire en l'an 2007.
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relatif aux réunions des commissions de présélection des assujettis au service militaire en l'an 2007.
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ART. 4. - Les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) s'appliquent aux marchés dont les montants sont supérieurs au seuil fixé à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1946-01 du 2 chaabane 1422 (13 octobre 2001).
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1ªT rabii I 1427 (31 mars 2006).
AHMED TOUFIQ.
LE PREMIER MINISTRE,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le dahir n° 1-02-330 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;
N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)
Vu le décret n° 2-99-1064 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 4-99 relative au service militaire, notamment son article 8,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les commissions de présélection prévues par l'article 8 du décret susvisé n° 2-99-1064 du 13 hija 1420 (20 mars 2000), se réuniront dans les préfectures et provinces du Royaume entre le fer et le 30 juin 2006 selon un calendrier qui sera notifié aux autorités intéressées.
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 rabii I 1427 (20 avril 2006). Le Premier ministre, Le ministre de l'intérieur,
DRISS JETTOU. CHAKIB BENMOUSSA .
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises
fixant le montant des marchés auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) et entrera en vigueur un mois après sa publication au Bulletin officiel
portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale
pris pour l'application de la loi n° 4-99 relative au service militaire
relative au service militaire