Décret n° 2-06-234 du 26 avril 2006
fixant les modalités de transfert des éléments de l'actif et du passif de l'Office national des transports à l'Etat et de l'Etat à la Société nationale des transports et de la logistique.
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fixant les modalités de transfert des éléments de l'actif et du passif de l'Office national des transports à l'Etat et de l'Etat à la Société nationale des transports et de la logistique.
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étendant au ministère des habous et des affaires islamiques les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualifica
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- le ministre chargé des affaires économiques, des affaires
générales et de la mise à niveau de l'économie ou son représentant.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du dahir susvisé n° 1-63-260, le conseil d'administration de l'Office national des transports comprend également le président de la Fédération des chambres de commerce, d'industrie et de services, ainsi que deux représentants du secteur privé, désignés pour leur compétence technique, juridique et économique dans les domaines en relation avec l'activité des transports, par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des transports.
Le directeur de l'office assiste en qualité de rapporteur aux réunions du conseil d'administration et à celles de tout comité créé par celui-ci, , notamment le comité de gestion.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de l'équipement et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 25-02 relative à la Société nationale des transports et de la logistique et portant dissolution de l'Office national des transports, promulguée par le dahir n° 1-05-59 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment son article 5,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont transférés à l'Etat, tous les éléments de l'actif et du passif de l'Office national des transports à la date du 31 décembre 2005. La valeur de ce transfert est celle figurant au bilan de l'Office national des transports arrêtée au 31 décembre 2005.
ART. 2. - Les élements de l'actif et du passif objet du transfert à l'Etat, visé à l'article premier, sont transférés intégralement à la même valeur à la Société nationale des transports et de la logistique à la date du 1° janvier 2006.
ART. 3. - Une commission composée d'un représentant du ministre des finances et de la privatisation, d'un représentant du ministre de l'équipement et du transport et d'un représentant de l'Office national des transports, est chargée de dresser et de viser l'inventaire chiffré des éléments actifs et passifs, mentionnés à l'article 2 ci-dessus qui seront transférés à la Société nationale des transports et de la logistique.
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ART. 4. - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 rabii | 1427 (26 avril 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des habous et des affaires islamiques nº 612-06 du 1 °" rabii I 1427 (31 mars 2006) étendant au ministère des habous et des affaires islamiques les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES,
Vu le dahir n° 1-03-193 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) fixant les attributions et l'organisation du ministère des habous et des affaires islamiques ;
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) tel qu'il a été modifié et complété sont étendues au ministère des habous et des affaires islamiques.
ART. 2. - Il est procédé à cette extension par référence aux travaux de la commission prévue à l'article 4 du décret susvisé et sur la base du certificat de qualification et de classification délivré par le ministre chargé de l'équipement.
ART. 3. - Les secteurs d'activité objet de classification sont ceux figurant au tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1945-01 du 2 chaabane 1422 (19 octobre 2001).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux transports par véhicules automobiles sur route
relative à la création de la Société nationale des transports et de la logistique et à la dissolution de l'Office national des transports.
portant promulgation de la loi n° 25-02 relative à la création de la Société nationale des transports et de la logistique et à la dissolution de l'Office national des transports.
instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises
fixant les attributions et l'organisation du ministère des habous et des affaires islamiques