Décret n° 2-06-176 du 21 avril 2006
relatif au soutien annuel accordé par l'Etat aux partis politiques et aux unions de partis politiques.
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relatif au soutien annuel accordé par l'Etat aux partis politiques et aux unions de partis politiques.
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relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des transports.
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Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment les articles 2 § I et 6 de ladite loi ;
Après avis du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et du ministre du commerce extérieur ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est suspendue la perception du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation applicables à l'orge (1003.00.90.90) du 1°" janvier au 31 mai 2006.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
MOHAND LAENSER.
Le ministre du commerce extérieur,
MUSTAPHA MECHAHOURI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5417 du 3 rabii II 1427 (1ºT mai 2006).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, politiques, promulguée par le dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions des articles 35, 48 et 60 de la loi susvisée n° 36-04, le montant du soutien annuel accordé par l'Etat aux partis politiques et aux unions de partis politiques, tel qu'inscrit chaque année dans la loi de finances, comprend deux tranches égales. Ces deux tranches sont réparties entre les partis et les unions de partis ainsi qu'il suit :
• l'une des tranches est répartie en fonction du nombre de sièges de chaque parti et chaque union et, le cas échéant, des partis membres de l'union dans les deux chambres du Parlement;
• l'autre tranche est répartie sur la base du nombre de voix obtenues par chaque parti et chaque union et, le cas échéant, par les partis membres de l'union aux élections générales législatives au titre de l'ensemble des circonscriptions électorales créées conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.
ART. 2. - Le montant du soutien annuel revenant à chaque parti ou union de partis lui est versé en totalité, au plus tard, le 30 juin de l'année budgétaire au titre de laquelle le soutien est accordé. Le versement s'effectue, par le ministère de l'intérieur, par virement au compte bancaire ouvert au nom du parti ou de l'union et qu'il y a lieu de notifier audit ministère.
Le ministre de l'intérieur informe chaque parti ou union de partis du montant dudit soutien, au plus tard le 31 mars de l'année budgétaire au titre de laquelle le soutien est accordé.
ART. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur;
CHAKIB BEN MOUSSA.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 14 du dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, tel qu'il a été modifié par la loi n° 16-99 promulguée par le
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le conseil d'administration de l'Office national des transports comprend sous la présidence du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet :
- le ministre chargé du transport ou son représentant ; — le ministre chargé des finances ou son représentant ;
- le ministre chargé du commerce et de l'industrie ou son
représentant ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour l'année budgétaire 2006
portant promulgation de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006
relative aux partis politiques.
portant promulgation de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques.
relative à la Chambre des représentants
relatif aux transports par véhicules automobiles sur route
modifiant et complétant le dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route