BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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830BULLETIN OFFICIELN° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT à la société « CIMECOM S.A. » « Article 3. - Textes de référence

« 3.1 La licence attribuée à CIMECOM S.A. doit être « exécutée conformément à l'ensemble des dispositions législatives, « réglementaires et des normes marocaines et internationales en vigueur, « notamment les normes fixées ou rappelées par le présent Cahier « des Charges ainsi que des textes suivants :

«........... .... « — le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) « relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de « litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de « concentration économiques

«-l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du « 25 février 1998 fixant les redevances pour assignation de « fréquences radioélectriques tel qu'il a été modifié et « complété.

(La suite sans modification.)

« Article 4. - Objet de la licence

«Les services offerts par le réseau VSAT objet de cette « licence se limitent à :

«............ .....; «-........

«-

« - ..

«- ....

«- la fourniture des services de téléphonie sous réserve d'une « autorisation préalable de l'ANRT et dans des conditions « déterminées par celle-ci.

(La suite sans modification.)

« Article 5. - Entrée en vigueur, durée et renouvellement de

« la licence

«......... ..... . . . . « 5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par « CIMECOM S.A. six (6) mois au moins avant la fin de la période « de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par « périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune, à « l'exception du premier renouvellement qui pourra porter sur une « période de dix ans. »

« Chapitre 2

« Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau « Article 9. - Conditions d'établissement du réseau

«........... ... «9.6. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour « l'installation des équipements

.... . . . . « 9.6.1. Etablissement des installations.

«CIMECOM S.A. a le droit de réaliser les travaux « nécessaires à l'exploitation et à l'extension de son réseau. Il « s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et « réglementaires en vigueur notamment en matière d'aménagement « du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la « réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.

« 9.6.2. Mise à disposition d'infrastructures

« Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi « n° 24-96 telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes « pris pour son application, CIMECOM S.A. bénéficie du droit « d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et « canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les « personnes morales de droit public, les concessionnaires de services « publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications.

« Les accords de co-implantation ou de partage des installations « visées au présent paragraphe font l'objet d'accords commerciaux « et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont «transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT tranche les « litiges y relatifs.

(La suite sans modification.)

« Article 11. - Conditions d'exploitation commerciale

« 11.3. Publicité des tarifs

1..... ..... « La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :

«- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au « moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout « changement envisagé. L'ANRT peut exiger de « CIMECOM S.A. de modifier tout changement de tarif de « ses services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît « que ces changements ne respectent pas, notamment, les « règles de concurrence loyale et les principes d'uniformité « des tarifs nationaux des services de télécommunications. «Ils doivent être justifiés, à la demande de l'ANRT, au « regard des éléments de coûts y afférents.

«- un exemplaire de la notice définitive, librement « consultable, est mis à la disposition du public dans chaque «agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant « chargé de la commercialisation des services en question. 1....................... ... . . « 11.4. Comptabilité analytique

« CIMECOM S.A. se conforme aux prescriptions de l'article 4 « du décret n° 2-97-1026 susvisé pour la tenue et l'audit de sa « comptabilité analytique.

« 11.5...... .••.

« 11.6 Egalité de traitement des usagers

«.....

« .... ... « Les modèles des contrats proposés par CIMECOM S.A. au « public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants :

«- les services offerts par CIMECOM S.A., les délais de

« fourniture et la nature des services de maintenance ;

«- la période contractuelle minimale de souscription du

« contrat et ses conditions de renouvellement ;

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