Décret n° 2-05-1458 du 21 avril 2006
portant modification du cahier des charges de la société Space Com
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«- les obligations de qualité de service de CIMECOM S.A. et
« les compensations financières ou commerciales versées par « CIMECOM S.A. en cas de non respect de ces obligations ; «- les pénalités supportées par le client en cas de retard de « paiement et les conditions d'interruption du service, après « mise en demeure, en cas d'impayé ; et
«- les procédures de recours dont le client dispose en cas de « préjudice subi du fait de CIMECOM S.A.
........
« Chapitre 3 « Contribution aux Missions Générales de l'Etat
« Article 12. - Respect de l'environnement
« L'installation des infrastructures doit se faire dans le « respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux « ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le « domaine public et les propriétés privées.
«Les travaux sur la voie publique, nécessaires à «l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de «CIMECOM S.A. et doivent s'effectuer conformément aux « règlements et exigences techniques de voirie en vigueur. »
« Article 13. - Contribution à la recherche, à la formation et à la
« normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, CIMECOM S.A. contribue « annuellement au financement des programmes de recherche et de « formation.
« Le montant annuel de cette contribution est fixé :
« - à 0,75 % du chiffre d'affaires de CIMECOM S.A. au « titre de la formation et de la normalisation,
«- et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la recherche. «Le financement et la réalisation de ces programmes « s'effectuent conformément à la législation et la réglementation « en vigueur. »
« Article 14. - Contribution aux missions et charges du service
« universel
« CIMECOM S.A. contribue annuellement au financement « des missions du service universel, dans la limite de deux pour « cent (2 %) de son chiffre d'affaires, conformément à la législation « et la réglementation en vigueur.
Article 15. – (abrogé).
......................
« Chapitre 5 « Responsabilité de CIMECOM S.A.
« Article 21. - Information et contrôle
"................... .... « 21.4. CIMECOM S.A. s'engage, dans les formes et les « délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent cahier des charges, à communiquer à l'ANRT les « informations suivantes :
«- .... ...
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«-....
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«-......... .........; «-
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«-
«-
«-
«- les conventions de location de capacités ;
«- ..... «-.. .... 1................. ..••. 1......... ....; et «- ...;
(La suite sans modification.)
« Article 22. - Non-respect des conditions légales et
« réglementaires de la licence et du cahier des «charges
« 22.1. Faute par CIMECOM S.A. de remplir les obligations «relatives à l'installation et à l'exploitation de son réseau qui lui « sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et «par le présent Cahier des Charges, il est passible, et sans « préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues « aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 susvisée.
«22.2. Faute, par CIMECOM S.A., de communiquer les « informations exigées par la législation et la réglementation en « vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux publics de « télécommunications, l'utilisation des fréquences radioélectriques et « des équipements de télécommunications, ce dernier s'expose aux « sanctions prévues à l'article 29 bis de la loi n° 24-96 susvisée.
« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de CIMECOM S.A.
«...... ... .... .....
(La suite sans modification.)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir nº1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
fixant la liste des services à valeur ajoutée
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications