BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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832BULLETIN OFFICIELN° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-00-811 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT à la société Space Com ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société Space Com annexé au décret susvisé n° 2-00-811 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé des affaires économiques

et générales,

RACHID TALBI EL ALAMI.

Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public

de télécommunications par satellites de type VSAT

à la société Space Com.

« Article 3. - Textes de référence

« 3.1 La licence attribuée à Space Com doit être exécutée « conformément à l'ensemble des dispositions législatives, « réglementaires et des normes marocaines et internationales en « vigueur, notamment les normes fixées ou rappelées par le présent « cahier des charges ainsi que des textes suivants :

«....... ....••. ... . . . . . . .

« - le décret n° 2-05-772 du 23 joumada II 1426 (13 juillet 2005) «relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de « litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de « concentration économiques ;

« - l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du « 25 février 1998 fixant les redevances pour assignation de « fréquences radioélectriques tel qu'il a été modifié et « complété.

(La suite sans modification.)

« Article 4. - Objet de la licence

«Les services offerts par le réseau VSAT objet de cette « licence se limitent à :

«-.. .... ...;

« - ... ......

..... ... .. . . ;

«-.. .......,

«-.... ....;

«- la fourniture des services de téléphonie sous réserve d'une « autorisation préalable de l'ANRT et dans des conditions « déterminées par celle-ci.

(La suite sans modification.)

« Article 5. - Entrée en vigueur, durée et renouvellement de

« la licence

«........ ..... .... .... .. « 5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Space « Com six (6) mois au moins avant la fin de la période de validité «de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes « supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune, à « l'exception du premier renouvellement qui pourra porter sur une « période de dix ans. »

« Chapitre 2 « Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau « Article 9. - Conditions d'établissement du réseau

«.....

« 9.6. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour « l'installation des équipements

«... ...... …••. «9.6.1. Etablissement des installations.

«Space Com a le droit de réaliser les travaux nécessaires à «l'exploitation et à l'extension de son réseau. Il s'engage à «respecter l'ensemble des dispositions législatives et « réglementaires en vigueur notamment en matière d'aménagement « du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la « réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.

« 9.6.2. Mise à disposition d'infrastructures

« Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi « n° 24-96 telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes « pris pour son application, Space Com bénéficie du droit « d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et « canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les « personnes morales de droit public, les concessionnaires de « services publics et les exploitants de réseaux publics de « télécommunications.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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