BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)BULLETIN OFFICIEL833

« Les accords de co-implantation ou de partage des « installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords « commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces « accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT « tranche les litiges y relatifs.

(La suite sans modification.)

« Article 11. - Conditions d'exploitation commerciale

« 11.3. Publicité des tarifs

....................................; «La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :

«- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au « moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout « changement envisagé. L'ANRT peut exiger de Space Com de « modifier tout changement de tarif de ses services ou de leurs « conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne « respectent pas, notamment, les règles de concurrence loyale et « les principes d'uniformité des tarifs nationaux des services de « télécommunications. Ils doivent être justifiés, à la demande de « l'ANRT, au regard des éléments de coûts y afférents.

«- un exemplaire de la notice définitive, librement définitive, « consultable, est mis à la disposition du public dans chaque « agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant « chargé de la commercialisation des services en question. «…...... .•.. « 11.4. Comptabilité analytique

« Space Com se conforme aux prescriptions de l'article 4 du « décret n° 2-97-1026 susvisé pour la tenue et l'audit de sa « comptabilité analytique.

« 11-J..... ...

« 11.6 Egalité de traitement des usagers

«.........

«….........

«Les modèles des contrats proposés par Space Com au « public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le « contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments « suivants :

«-les services offerts par Space Com, les délais de « fourniture et la nature des services de maintenance ; «-la période contractuelle minimale de souscription du « contrat et ses conditions de renouvellement ;

«- les obligations de qualité de service de Space Com et les « compensations financières ou commerciales versées par « Space Com en cas de non respect de ces obligations ; «- les pénalités supportées par le client en cas de retard de « paiement et les conditions d'interruption du service, après « mise en demeure, en cas d'impayé ; et

«- les procédures de recours dont le client dispose en cas de « préjudice subi du fait de Space Com.

.............. .....

« Chapitre 3 « Contribution aux missions générales de l'Etat

« Article 12. - Respect de l'environnement

« L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect « de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que

«dans les conditions les moins dommageables pour le domaine « public et les propriétés privées.

«Les travaux sur la voie publique, nécessaires à «l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de Space «Com et doivent s'effectuer conformément aux règlements et « exigences techniques de voirie en vigueur.

« Article 13. - Contribution à la recherche, à la formation et à

« la normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, Space Com contribue « annuellement au financement des programmes de recherche et de « formation.

« Le montant annuel de cette contribution est fixé :

« - à 0,75 % du chiffre d'affaires de Space Com au titre de

« la formation et de la normalisation,

«- et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la « recherche.

«Le financement et la réalisation de ces programmes « s'effectuent conformément à la législation et la réglementation « en vigueur.

« Article 14. - Contribution aux missions et charges du

« service universel

« Space Com contribue annuellement au financement des « missions du service universel, dans la limite de deux pour cent « (2%) de son chiffre d'affaires, conformément à la législation et « la réglementation en vigueur.

« Article 15. - (abrogé)

«..... ...

« Chapitre 5 « Responsabilité de Space Com

« Article 21. - Information et contrôle

«.......

« 21.4. Space Com s'engage, dans les formes et les délais « fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le « présent cahier des charges, à communiquer à l'ANRT les « informations suivantes :

«-... .....; «- ... , «- ... , «- ..., «- .., «-...

« - ...

«-

«-

«-

«-

«- les conventions de location de capacités ;

«-... ...; «-....... ...; ............. ...;

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