Décret n° 2-05-1459 du 21 avril 2006
portant modification du cahier des charges de la société Gulfsat Maghreb.
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portant modification du cahier des charges de la société Gulfsat Maghreb.
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«-.... ...... ; et ..............................:
(La suite sans modification.)
« Article 22. - Non-respect des conditions légales et
«réglementaires de la licence et du cahier des « charges
« 22.1. Faute par Space Com de remplir les obligations « relatives à l'installation et à l'exploitation de son réseau qui lui « sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent Cahier des Charges, il est passible, et sans « préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues « aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 susvisée.
« 22.2. Faute, par Space Com, de communiquer communiquer les « informations exigées par la législation et la réglementation en « vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux «publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences « radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce « dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la « loi n° 24-96 susvisée.
« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de Space Com.
/...............
(La suite sans modification.)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 24-96 relative : à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir nº1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété.
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-00-809 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT à la société Gulfsat Maghreb ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société Gulfsat Maghreb annexé au décret susvisé n° 2-00-809 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing : Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques, et générales, RACHID TALBI EL ALAMI.
Modification du cahier des charges de la licence
pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites
de type VSAT à la société Gulfsat Maghreb.
« Article 3. - Textes de référence
«3.1 La licence attribuée à Gulfsat Maghreb doit être « exécutée conformément à l'ensemble des dispositions législatives, «réglementaires et des normes marocaines et internationales en « vigueur, notamment les normes fixées ou rappelées par le présent « cahier des charges ainsi que des textes suivants :
«....... .... .... « - le décret nº2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) « relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de « litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de « concentration économiques
«- l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du « 25 février 1998 fixant les redevances pour assignation de « fréquences radioélectriques tel qu'il a été modifié et « complété.
(La suite sans modification.)
« Article 4. - Objet de la licence
« Les services offerts par le réseau VSAT objet de cette « licence se limitent à :
....... «-....... •••. ; «-... .; «-... .., «-.... ,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
fixant la liste des services à valeur ajoutée
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT à la société
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique.
fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques