BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)BULLETIN OFFICIEL835

« - la fourniture des services de téléphonie sous réserve d'une « autorisation préalable de l'ANRT et dans des conditions « déterminées par celle-ci.

(La suite sans modification.)

« Article 5. - Entrée en vigueur, durée et renouvellement de

« la licence

«…... « 5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Gulfsat « Maghreb six (6) mois au moins avant la fin de la période de « validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes « supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune, à «l'exception du premier renouvellement qui pourra porter sur une « période de dix ans.

x........ ...

« Chapitre 2 « Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau « Article 9. - Conditions d'établissement du réseau

«.......... .........

«9.6. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour « l'installation des équipements

«........... ...•

« 9.6.1. Etablissement des installations.

« Gulfsat Maghreb a le droit de réaliser les travaux « nécessaires à l'exploitation et à l'extension de son réseau. Il « s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et « réglementaires en vigueur notamment en matière d'aménagement « du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la « réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.

«9.6.2. Mise à disposition d'infrastructures

« Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi « n° 24-96 telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes « pris pour son application, Gulfsat Maghreb bénéficie du droit « d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et « canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les « personnes morales de droit public, les concessionnaires de « services publics et les exploitants de réseaux publics de « télécommunications.

« Les accords de co-implantation ou de partage des « installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords « commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces « accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT « tranche les litiges y relatifs.

(La suite sans modification.)

« Article 11. - Conditions d'exploitation commerciale

« 11.3. Publicité des tarifs

....... .... .....; «La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :

«- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au « moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout « changement envisagé. L'ANRT peut exiger de Gulfsat « Maghreb de modifier tout changement de tarif de ses « services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que « ces changements ne respectent pas, notamment, les règles « de concurrence loyale et les principes d'uniformité des

«tarifs nationaux des services de télécommunications. Ils « doivent être justifiés, à la demande de l'ANRT, au regard « des éléments de coûts y afférents.

«- un exemplaire de la notice définitive, librement « consultable, est mis à la disposition du public dans chaque « agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant « chargé de la commercialisation des services en question. ......... . . .. « 11.4. Comptabilité analyique

«Gulfsat Maghreb se conforme aux prescriptions de «l'article 4 du décret n° 2-97-1026 susvisé pour la tenue et « l'audit de sa comptabilité analytique.

« 11-5.

«...... . . .. « 11.6 Egalité de traitement des usagers

«.. „... ... . . . «....... .... « Les modèles des contrats proposés par Gulfsat Maghreb au « public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le « contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments « suivants :

«- les services offerts par Gulfsat Maghreb, les délais de

« fourniture et la nature des services de maintenance ; «-la période contractuelle minimale de souscription du « contrat et ses conditions de renouvellement ;

«- les obligations de qualité de service de Gulfsat Maghreb « et les compensations financières ou commerciales versées «par Gulfsat Maghreb en cas de non respect de ces « obligations ;

«-les pénalités supportées par le client en cas de retard de « paiement et les conditions d'interruption du service, après « mise en demeure, en cas d'impayé ; et

«- les procédures de recours dont le client dispose en cas de « préjudice subi du fait de Gulfsat Maghreb.

«..............

« Chapitre 3 « Contribution aux missions générales de l'Etat

« Article 12. - Respect de l'environnement

« L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect « de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que « dans les conditions les moins dommageables pour le domaine «public et les propriétés privées.

«Les travaux sur la voie publique, nécessaires à « l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de Gulfsat « Maghreb et doivent s'effectuer conformément aux règlements et « exigences techniques de voirie en vigueur.

« Article 13. - Contribution à la recherche, à la formation et à la

« normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, Gulfsat Maghreb contribue « annuellement au financement des programmes de recherche et de « formation. D

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