BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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836BULLETIN OFFICIELN° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

« Le montant annuel de cette contribution est fixé : « - à 0,75 % du chiffre d'affaires de Gulfsat Maghreb au

« titre de la formation et de la normalisation,

«- et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la « recherche.

«Le financement et la réalisation de ces programmes « s'effectuent conformément à la législation et la réglementation « en vigueur.

« Article 14. - Contribution aux missions et charges du

« service universel

« Gulfsat Maghreb contribue annuellement au financement « des missions du service universel, dans la limite de deux pour « cent (2 %) de son chiffre d'affaires, conformément à la législation « et la réglementation en vigueur.

« Article 15. - (abrogé).

«........... ....

« Chapitre 5 « Responsabilité de Gulfsat Maghreb

« Article 21. - Information et contrôle

«..... .... ..... .... .... « 21.4. Gulfsat Maghreb s'engage, dans les formes et les « délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent cahier des charges, à communiquer à l'ANRT les « informations suivantes :

«-..... ......;

-••

«- .. . .

«- les conventions de location de capacités

«-.........

«- ....

...*

«-........ .; et «-... .....

(La suite sans modification.)

« Article 22. - Non-respect des conditions légales et

« réglementaires de la licence et du cahier des « charges

« 22.1. Faute par Gulfsat Maghreb de remplir les obligations « relatives à l'installation et à l'exploitation de son réseau qui lui « sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent Cahier des Charges, il est passible, et sans « préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues « aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 susvisée.

« 22.2. Faute, par Gulfsat Maghreb, de communiquer les « informations exigées par la législation et la réglementation en « vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux « publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences « radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce « dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la « loi n° 24-96 susvisée.

« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de Gulfsat « Maghreb.

(La suite sans modification.)

Décret n° 2-05-1460 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) portant modification du cahier des charges de la société Globalstar North Africa s.a.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS ;

Vu le décret n° 2-03-219 du 4 safar 1424 (7 avril 2003) modifiant le décret n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société dénommée « Tesam Maroc » ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société Globalstar North Africa s.a annexé au décret susvisé n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 ( 31 octobre 2000) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.

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