Décret n° 2-05-1460 du 21 avril 2006
portant modification du cahier des charges de la société Globalstar North Africa s.a.
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« Le montant annuel de cette contribution est fixé : « - à 0,75 % du chiffre d'affaires de Gulfsat Maghreb au
« titre de la formation et de la normalisation,
«- et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la « recherche.
«Le financement et la réalisation de ces programmes « s'effectuent conformément à la législation et la réglementation « en vigueur.
« Article 14. - Contribution aux missions et charges du
« service universel
« Gulfsat Maghreb contribue annuellement au financement « des missions du service universel, dans la limite de deux pour « cent (2 %) de son chiffre d'affaires, conformément à la législation « et la réglementation en vigueur.
« Article 15. - (abrogé).
«........... ....
« Chapitre 5 « Responsabilité de Gulfsat Maghreb
« Article 21. - Information et contrôle
«..... .... ..... .... .... « 21.4. Gulfsat Maghreb s'engage, dans les formes et les « délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent cahier des charges, à communiquer à l'ANRT les « informations suivantes :
«-..... ......;
-••
«- .. . .
«- les conventions de location de capacités
«-.........
«- ....
...*
«-........ .; et «-... .....
(La suite sans modification.)
« Article 22. - Non-respect des conditions légales et
« réglementaires de la licence et du cahier des « charges
« 22.1. Faute par Gulfsat Maghreb de remplir les obligations « relatives à l'installation et à l'exploitation de son réseau qui lui « sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent Cahier des Charges, il est passible, et sans « préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues « aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 susvisée.
« 22.2. Faute, par Gulfsat Maghreb, de communiquer les « informations exigées par la législation et la réglementation en « vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux « publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences « radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce « dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la « loi n° 24-96 susvisée.
« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de Gulfsat « Maghreb.
(La suite sans modification.)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS ;
Vu le décret n° 2-03-219 du 4 safar 1424 (7 avril 2003) modifiant le décret n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société dénommée « Tesam Maroc » ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société Globalstar North Africa s.a annexé au décret susvisé n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 ( 31 octobre 2000) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
fixant la liste des services à valeur ajoutée
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation
modifiant le décret n° 2-00-688 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société dénommée
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M