BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

Page 33 sur 67

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)BULLETIN OFFICIEL837

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).

DRISS JETTOU. Pour contreseing : Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU. Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des affaires économiques et générales, RACHID TALBI EL ALAMI.

Modification du cahier des charges de la licence

pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications

par satellites de type GMPCS.

« Article 3. - Textes de référence

« 3.1 La licence attribuée à Globalstar North Africa s.a doit « être exécutée conformément à l'ensemble des dispositions législatives, « réglementaires et des normes marocaines et internationales en « vigueur, notamment les normes fixées ou rappelées par le présent « cahier des charges ainsi que des textes suivants :

«........... ... « - le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) « relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de « litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de « concentration économiques

«- l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du « 25 février 1998 fixant les redevances pour assignation de « fréquences radioélectriques tel qu'il a été modifié et « complété.

(La suite sans modification.)

« Chapitre 2

« Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau « Article 9 . - Conditions d'établissement du réseau «........... .... . . ..... «9.6. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour « l'installation des équipements

«.... ...

« 9.6.2. Mise à disposition d'infrastructures

« Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la « loi n° 24-96 telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes « pris pour son application, Globalstar North Africa s.a bénéficie « du droit d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux « artères et canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer «les personnes morales de droit public, les concessionnaires de « services publics et les exploitants de réseaux publics de publics et exploitants publics de « télécommunications.

«Les accords de co-implantation ou de partage des « installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords «commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces «accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT « tranche les litiges y relatifs.

(La suite sans modification.)

« Article 11. - Conditions d'exploitation commerciale

« 11.3. Publicité des tarifs

«........ ....

«La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :

«- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au « moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout « changement envisagé. L'ANRT peut exiger de Globalstar « North Africa s.a de modifier tout changement de tarif de « ses services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît « que ces changements ne respectent pas, notamment, les « règles de concurrence loyale et les principes « d'uniformité des tarifs nationaux des services de « télécommunications. Ils doivent être justifiés, à la « demande de l'ANRT, au regard des éléments de coûts y « afférents.

«- un exemplaire de la notice notice définitive, librement « consultable, est mis à la disposition du public dans chaque « agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant « chargé de la commercialisation des services en question. ........................ ... . .. . . . « 11.4. Comptabilité analytique

« Globalstar North Africa s.a se conforme aux prescriptions « de l'article 4 du décret n°2-97-1026 susvisé pour la tenue et « l'audit de sa comptabilité analytique.

« 11-5 . . . . ..... .... « 11.6 Egalité de traitement des usagers

«....... .... .. . .. ..... ..•. .... « Les modèles des contrats proposés par Globalstar North « Africa s.a au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui «vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment « les éléments suivants:

«- les services offerts par Globalstar North Africa s.a, les

«délais de fourniture et la nature des services de «maintenance ;

«-la période contractuelle minimale de souscription du « contrat et ses conditions de renouvellement ;

«-les obligations de qualité de service de Globalstar North « Africa s.a et les compensations financières ou commerciales « versées par Globalstar North Africa s.a en cas de non « respect de ces obligations ;

«-les pénalités supportées par le client en cas de retard de « paiement et les conditions d'interruption du service, après « mise en demeure, en cas d'impayé ; et

« - les procédures de recours dont le client dispose en cas « de préjudice subi du fait de Globalstar North Africa s.a.

«....... ...... ....

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page