Décret n° 2-05-1461 du 21 avril 2006
portant modification du cahier des charges de la société Orbcomm Maghreb.
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portant modification du cahier des charges de la société Orbcomm Maghreb.
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« Chapitre 3 « Contribution aux missions générales de l'Etat
« Article 12. - Respect de l'environnement
« L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect « de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que « dans les conditions les moins dommageables pour le domaine « public et les propriétés privées.
«Les travaux sur la voie publique, nécessaires à «l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de « Globalstar North Africa s.a et doivent s'effectuer conformément « aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.
« Article 13. - Contribution à la recherche, à la formation et à la
« normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, Globalstar North Africa s.a « contribue annuellement au financement des programmes de « recherche et de formation.
« Le montant annuel de cette contribution est fixé :
«- à 0,75 % du chiffre d'affaires de Globalstar North « Africa s.a au titre de la formation et de la normalisation, « - et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la recherche. « Le financement et la réalisation de ces programmes s'effectuent « conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
« Article 14. - Contribution aux missions et charges du
« service universel
« Globalstar North Africa s.a contribue annuellement au « financement des missions du service universel, dans la limite de « deux pour cent (2 %) de son chiffre d'affaires, conformément à la « législation et la réglementation en vigueur.
« Article 15. - (abrogé).
«......... ... . . . ....
« Chapitre 5 « Responsabilité de Globalstar North Africa s.a
« Article 21. - Information et contrôle
«......... ... . . . .. . .. « 21.4. Globalstar North Africa s.a s'engage, dans les formes « et les délais fixés par la législation et la réglementation en « Vigueur et par le présent cahier des charges, à communiquer à «l'ANRT les informations suivantes :
«- ...... ..... ; «-
«- ....
"-.........
<-.........
«-
... . .
«- les conventions de location de capacités ;
«-........
«- .........
«- ; et «-........
(La suite sans modification.)
« Article 22. - Non-respect des conditions légales et
« réglementaires de la licence et du cahier des charges « 22.1. Faute par Globalstar North Africa s.a de remplir les « obligations relatives à l'installation et à l'exploitation de son « réseau qui lui sont imposées par la législation et la « réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, il « est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, « des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 « susvisée.
« 22.2. Faute, par Globalstar North Africa s.a, North Africa de de « communiquer les informations exigées par la législation et la « réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion «des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des « fréquences radioélectriques et des équipements de « télécommunications, ce dernier s'expose aux sanctions prévues à « l'article 29 bis de la loi n° 24-96 susvisée.
« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de Globalstar « North Africa s.a.
(La suite sans modification.)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;
Vu le décret n° 2-00-689 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS pour la messagerie et la localisation ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
fixant la liste des services à valeur ajoutée
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS pour la messagerie et la localisation
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M