BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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838BULLETIN OFFICIELN° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

« Chapitre 3 « Contribution aux missions générales de l'Etat

« Article 12. - Respect de l'environnement

« L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect « de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que « dans les conditions les moins dommageables pour le domaine « public et les propriétés privées.

«Les travaux sur la voie publique, nécessaires à «l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de « Globalstar North Africa s.a et doivent s'effectuer conformément « aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.

« Article 13. - Contribution à la recherche, à la formation et à la

« normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, Globalstar North Africa s.a « contribue annuellement au financement des programmes de « recherche et de formation.

« Le montant annuel de cette contribution est fixé :

«- à 0,75 % du chiffre d'affaires de Globalstar North « Africa s.a au titre de la formation et de la normalisation, « - et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la recherche. « Le financement et la réalisation de ces programmes s'effectuent « conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

« Article 14. - Contribution aux missions et charges du

« service universel

« Globalstar North Africa s.a contribue annuellement au « financement des missions du service universel, dans la limite de « deux pour cent (2 %) de son chiffre d'affaires, conformément à la « législation et la réglementation en vigueur.

« Article 15. - (abrogé).

«......... ... . . . ....

« Chapitre 5 « Responsabilité de Globalstar North Africa s.a

« Article 21. - Information et contrôle

«......... ... . . . .. . .. « 21.4. Globalstar North Africa s.a s'engage, dans les formes « et les délais fixés par la législation et la réglementation en « Vigueur et par le présent cahier des charges, à communiquer à «l'ANRT les informations suivantes :

«- ...... ..... ; «-

«- ....

"-.........

<-.........

«-

... . .

«- les conventions de location de capacités ;

«-........

«- .........

«- ; et «-........

(La suite sans modification.)

« Article 22. - Non-respect des conditions légales et

« réglementaires de la licence et du cahier des charges « 22.1. Faute par Globalstar North Africa s.a de remplir les « obligations relatives à l'installation et à l'exploitation de son « réseau qui lui sont imposées par la législation et la « réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, il « est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, « des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 « susvisée.

« 22.2. Faute, par Globalstar North Africa s.a, North Africa de de « communiquer les informations exigées par la législation et la « réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion «des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des « fréquences radioélectriques et des équipements de « télécommunications, ce dernier s'expose aux sanctions prévues à « l'article 29 bis de la loi n° 24-96 susvisée.

« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de Globalstar « North Africa s.a.

(La suite sans modification.)

Décret n° 2-05-1461 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) portant modification du cahier des charges de la société Orbcomm Maghreb.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-00-689 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS pour la messagerie et la localisation ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

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