Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société Orbcomm Maghreb annexé au décret susvisé n° 2-00-689 du 3 chaabane 1421 ( 31 octobre 2000) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS
pour la messagerie et la localisation
« Article 3. - Textes de référence
« 3.1 La licence attribuée à Orbcomm Maghreb doit être « exécutée conformément à l'ensemble des dispositions « législatives, réglementaires et des normes marocaines et « internationales en vigueur, notamment les normes fixées ou «rappelées par le présent cahier des charges ainsi que des textes « suivants :
...... . . . . « — le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) « relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de « litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de « concentration économiques ;
«- l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du « 25 février 1998 fixant les redevances pour assignation de « fréquences radioélectriques tel qu'il a été modifié et « complété.
(La suite sans modification.)
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« Chapitre 2 «Conditions d'Etablissement et d'Exploitation du Réseau
« Article 9. - Conditions d'établissement du réseau
«....
« 9.6. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour « l'installation des équipements
«........ ...... . . .. « 9.6.2. Mise à disposition d'infrastructures
« Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi « n° 24-96 telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes « pris pour son application, Orbcomm Maghreb bénéficie du droit « d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et «canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les « personnes morales de droit public, les concessionnaires de « services publics et les exploitants de réseaux publics de « télécommunications.
«Les accords de co-implantation ou de partage des «installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords « commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces «accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT « tranche les litiges y relatifs.
(La suite sans modification.)
« Article 11. - Conditions d'exploitation commerciale
« 11.3. Publicité des tarifs
«................. .... «La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :
«- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au « moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout « changement envisagé. L'ANRT peut exiger d'Orbcomm « Maghreb de modifier tout changement de tarif de ses « services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que « ces changements ne respectent pas, notamment, les règles « de concurrence loyale et les principes d'uniformité des « tarifs nationaux des services de télécommunications. Ils « doivent être justifiés, à la demande de l'ANRT, au regard « des éléments de coûts y afférents.
«- un exemplaire de la notice définitive, librement « consultable, est mis à la disposition du public dans chaque « agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant « chargé de la commercialisation des services en question. « ....... .... « 11.4. Comptabilité analytique
«Orbcomm Maghreb se conforme aux prescriptions de 'article 4 du décret n° 2-97-1026 susvisé pour la tenue et l'audit « de sa comptabilité analytique.
« 11-5.
« 11.6 Egalité de traitement des usagers
..... ........ ..... «....... . . . . .... ..... « Les modèles des contrats proposés par Orbcomm Maghreb « au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le « contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments « suivants :