BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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840BULLETIN OFFICIELN° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

«- les services offerts par Orbcomm Maghreb, les délais de « fourniture et la nature des services de maintenance ; «-la période contractuelle minimale de souscription du « contrat et ses conditions de renouvellement ;

«- les obligations de qualité de service d'Orbcomm Maghreb « et les compensations financières ou commerciales versées « par Orbcomm Maghreb en cas de non respect de ces « obligations ;

« - les pénalités supportées par le client en cas de retard de

« paiement et les conditions d'interruption du service, après « mise en demeure, en cas d'impayé ; et

«-les procédures de recours dont le client dispose en cas de « préjudice subi du fait d'Orbcomm Maghreb.

...............

« Chapitre 3 « Contribution aux missions générales de l'Etat

« Article 12. - Respect de l'environnement

« L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect « de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que « dans les conditions les moins dommageables pour le domaine « public et les propriétés privées.

«Les travaux sur la voie publique, nécessaires à «l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge « d'Orbcomm Maghreb et doivent s'effectuer conformément aux « règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.

« Article 13. - Contribution à la recherche, à la formation et à la

« normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, Orbcomm Maghreb «contribue annuellement au financement des programmes de « recherche et de formation.

« Le montant annuel de cette contribution est fixé :

« à 0,75 % du chiffre d'affaires d'Orbcomm Maghreb au titre « de la formation et de la normalisation,

« et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la recherche.

«Le financement et la réalisation de ces programmes « s'effectuent conformément à la législation et la réglementation en « vigueur.

« Article 14. - Contribution aux missions et charges du

« service universel

« Orbcomm Maghreb contribue annuellement au financement « des missions du service universel, dans la limite de deux pour « cent (2 %) de son chiffre d'affaires, conformément à la législation « et la réglementation en vigueur.

« Article 15. - (abrogé)

.............. ... . . ••• •• ••• ....

« Chapitre 5

« Responsabilité d'Orbcomm Maghreb « Article 21. - Information et contrôle

1........ ...... « 21.4. Orbcomm Maghreb s'engage, dans les formes et les «délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent cahier des charges, à communiquer à l'ANRT les « informations suivantes :

« — ...

«-

«-

«-

«-

«-

"-.....................

«-...... ..., «-

« - ....................

«- les conventions de location de capacités ;

.............

«-

1 - ......

«-... ; et «-

....

«- ,

« (La suite sans modification.)

« Article 22. - Non-respect des conditions légales el

«réglementaires de la licence et du cahier « des charges

«22.1. Faute par Orbcomm Maghreb | de remplir les « obligations relatives à l'installation et à l'exploitation de son «réseau qui lui sont imposées par la législation et et la « réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, il « est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des « sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 susvisée.

« 22.2. Faute, par Orbcomm Maghreb, de communiquer les « informations exigées par la législation et la réglementation en « vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux « publics de télécommunications, l'utilisation des fréquences « radioélectriques et des équipements de télécommunications, ce « dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la loi « n° 24-96 susvisée.

« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du «présent article n'ouvre droit à indemnité au profit d'Orbcomm « Maghreb.

(La suite sans modification.)

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