« Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la « loi n° 24-96 telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes « pris pour son application, THURAYA MAGHREB S.A. « bénéficie du droit d'accéder notamment aux ouvrages de génie « civil, aux artères et canalisations et aux points hauts dont peuvent « disposer les personnes morales de droit public, les public, « concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux « publics de télécommunications.
« Les accords de co-implantation ou de partage des « installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords « commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces « accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT « tranche les litiges y relatifs.
(La suite sans modification.)
« Article 11. - Conditions d'exploitation commerciale
« 11.3. Publicité des tarifs
..... ..... ................ . . « La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :
«-un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au « moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout «changement envisagé. L'ANRT peut exiger de «THURAYA MAGHREB S.A. de modifier tout «changement de tarif de ses services ou de leurs « conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne «respectent pas, notamment, les règles de concurrence «loyale et les principes d'uniformité des tarifs nationaux « des services de télécommunications. Ils doivent être « justifiés, à la demande de l'ANRT, au regard des éléments « de coûts y afférents.
«-un exemplaire de la notice définitive, librement « consultable, est mis à la disposition du public dans chaque « agence commerciale ou point de vente d'un sous-traitant « chargé de la commercialisation des services en question. «…......... ..... .... « 11.4. Comptabilité analytique
« THURAYA MAGHREB S.A. se conforme aux prescriptions « de l'article 4 du décret n°2-97-1026 susvisé pour la tenue et « l'audit de sa comptabilité analytique.
« 11-5.....
« 11.6 Egalité de traitement des usagers
«.......
«...........
«Les modèles des contrats proposés par THURAYA « MAGHREB S.A. au public sont soumis au contrôle de l'ANRT « qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude « notamment les éléments suivants:
«- les services offerts par THURAYA MAGHREB S.A., «les délais de fourniture et la nature des services de «maintenance ;
«-la période contractuelle minimale de souscription du « contrat et ses conditions de renouvellement ;
«- les obligations de qualité de service de THURAYA « MAGHREB S.A. et les compensations financières ou « commerciales versées par THURAYA MAGHREB S.A. « en cas de non respect de ces obligations ;
«- les pénalités supportées par le client en cas de retard de « paiement et les conditions d'interruption du service, après « mise en demeure, en cas d'impayé; et
«- les procédures de recours dont le client dispose en cas de « préjudice subi du fait de THURAYA MAGHREB S.A.. ....................... ... « Chapitre 3 « Contribution aux missions générales de l'Etat
« Article 12. - Respect de l'environnement
« L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect « de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que «dans les conditions les moins dommageables pour le domaine « public et les propriétés privées.
« Les travaux sur la voie publique, nécessaires à l'établissement « de ces infrastructures, sont à la charge de THURAYA MAGHREB «S.A. et doivent s'effectuer conformément aux règlements et « exigences techniques de voirie en vigueur.
« Article 13. - Contribution à la recherche, à la formation et à la
« normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, THURAYA MAGHREB « S.A. contribue annuellement au financement des programmes de « recherche et de formation.
« Le montant annuel de cette contribution est fixé :
« - à 0,75 % du chiffre d'affaires de THURAYA MAGHREB « S.A. au titre de la formation et de la normalisation,
« - et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la recherche. «Le financement et la réalisation de ces programmes « s'effectuent conformément à la législation et la réglementation en « vigueur.
« Article 14. - Contribution aux missions et charges du
« service universel
« THURAYA MAGHREB S.A. contribue annuellement au «financement des missions du service universel, dans la limite de « deux pour cent (2 %) de son chiffre d'affaires, conformément à la « législation et la réglementation en vigueur.
« Article 15. - (abrogé)
... ......
« Chapitre 5 « Responsabilité de THURA YA MAGHREB S.A.
« Article 21. - Information et contrôle
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