BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)BULLETIN OFFICIEL

« 21.4. THURAYA MAGHREB S.A. s'engage, dans les « formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en « vigueur et par le présent cahier des charges, à communiquer à «l'ANRT les informations suivantes :

....... ......; «........ .....; ............. .... ......; «-....... .....

«-...

«-...

«- les conventions de location de capacités ;

«-..

«-

<-.........

«-........ ; et -............. ....

(La suite sans modification)

«Article 22. - Non-respect des conditions légales et

« réglementaires de la licence et du cahier des «charges

«22.1. Faute par THURAYA MAGHREB S.A. de remplir « les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation de son « réseau qui lui sont imposées par la législation et la « réglementation en vigueur et par le présent Cahier des Charges, il « est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, « des sanctions prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 « susvisée.

« 22.2. Faute, par THURAYA MAGHREB S.A., de « communiquer les informations exigées par la législation et la « réglementation en vigueur, régissant notamment l'interconnexion « des réseaux publics de télécommunications, l'utilisation des « fréquences radioélectriques et des équipements de télécommunications, « ce dernier s'expose aux sanctions prévues à l'article 29 bis de la « loi n° 24-96 susvisée.

« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de THURAYA « MAGHREB S.A.

(La suite sans modification.)

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Décret n° 2-05-1463 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) portant modification du cahier des charges de la société Soremar S.A.R.L.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux poste télécommunications promulguée par le dahir nº1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-03-195 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société Soremar S.A.R.L. ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société Soremar S.A.R.L annexé au décret susvisé n° 2-03-195 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.

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