ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires économiques,
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
Modification du cahier des charges de la licence
attribuée à la société Soremar S.A.R.L. pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS
« Article 3. - Textes de référence
«3.1 La licence attribuée à Soremar S.A.R.L doit être « exécutée conformément à l'ensemble des dispositions législatives, « réglementaires et des normes marocaines et internationales en « vigueur, notamment les normes fixées ou rappelées par le présent « Cahier des Charges ainsi que des textes suivants :
« .. . . . ...... «- le décret nº2-05-772 du 6 joumada II (13 juillet 2005) « relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de « litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de « concentration économiques
«-l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du « 25 février 1998 fixant les redevances pour assignation de « fréquences radioélectriques tel qu'il a été modifié et « complété.
(La suite sans modification.)
« Chapitre 2
« Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau « Article 9. - Conditions d'établissement du réseau ...... .. . . .... «9.6. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour « l'installation des équipements
...... . . . . .... . . . . . . . .
« 9.6.2. Mise à disposition d'infrastructures
« Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la « loi n° 24-96 telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes « pris pour son application, Soremar S.A.R.L bénéficie du droit « d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères et « canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les « personnes morales de droit public, les concessionnaires de services « publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
«Les accords de co-implantation ou de partage des « installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords « commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces «accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT « tranche les litiges y relatifs.
(La suite sans modifícation.)
« Article 11. - Conditions d'exploitation commerciale
« 11.3. Publicité des tarifs
.............................: « La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :
«- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au « moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout « changement envisagé. L'ANRT peut exiger de Soremar « S.A.R.L de modifier tout changement de tarif de ses « services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que « ces changements ne respectent pas, notamment, les règles « de concurrence loyale et les principes d'uniformité des « tarifs nationaux des services de télécommunications. Ils « doivent être justifiés, à la demande de l'ANRT, au regard « des éléments de coûts y afférents.
«- un exemplaire de la notice définitive, librement
« consultable, est mis à la disposition . du public dans « chaque agence commerciale ou point de vente d'un « sous-traitant chargé de la commercialisation des services « en question.
«....... ... . . . .... « 11.4. Comptabilité analytique
« Soremar S.A.R.L se conforme aux prescriptions de « l'article 4 du décret n° 2-97-1026 susvisé pour la tenue et l'audit « de sa comptabilité analytique.
« 11-5 .. . . ... . . . . .... « 11.6 Egalité de traitement des usagers
«...... . . .. «... .....
« Les modèles des contrats proposés par Soremar S.A.R.L au « public
« sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le « contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments « suivants :
«- les services offerts par Soremar S.A.R.L, les délais de
« fourniture et la nature des services de maintenance ; «-la période contractuelle minimale de souscription du
« contrat et ses conditions de renouvellement ;