BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)BULLETIN OFFICIEL845

«- Les obligations de qualité de service de Soremar S.A.R.L

« et les compensations financières ou commerciales versées « par Soremar S.A.R.L en cas de non respect de ces « obligations ;

«- les pénalités supportées par le client en cas de retard de

« paiement et les conditions d'interruption du service, après « mise en demeure, en cas d'impayé ; et

«- les procédures de recours dont le client dispose en cas de

« préjudice subi du fait de Soremar S.A.R.L.

........ .... . . . .

« Chapitre 3 « Contribution aux missions générales de l'Etat

« Article 12. - Respect de l'environnement

« L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect « de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que « dans les conditions les moins dommageables pour le domaine « public et les propriétés privées.

«Les travaux sur la voie publique, nécessaires à « l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de Soremar « S.A.R.L et doivent s'effectuer conformément aux règlements et « exigences techniques de voirie en vigueur.

« Article 13. - Contribution à la recherche, à la formation et à la

« normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, Soremar S.A.R.L contribue « annuellement au financement des programmes de recherche et de « formation.

« Le montant annuel de cette contribution est fixé :

«- à 0,75 % du chiffre d'affaires de Soremar S.A.R.L au

« titre de la formation et de la normalisation,

« - et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la recherche. « Le financement et la réalisation de ces programmes s'effectuent « conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

« Article 14. - Contribution aux missions et charges du

« service universel

« Soremar S.A.R.L « Soremar S.A.R.L contribue annuellement au financement contribue annuellement au financement « des missions du service universel, dans la limite de deux pour « cent (2 %) de son chiffre d'affaires, conformément à la législation « et la réglementation en vigueur.

« Article 15 (abrogé)

«.... ....

« Chapitre 5 « Responsabilité de Soremar S.A.R.L

« Article 21. - Information et contrôle

................................... ••• ...

«21.4. Soremar S.A.R.L s'engage, dans les formes et les « délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent cahier des charges, à communiquer à l'ANRT les « informations suivantes :

«- .... •• .....; «-.... .....; «-... ..............;

«-

«- •• «- .... «-.... ••• «- les conventions de location de capacités ;

«-

.•...

..... ..............; et «- ........ .. . . .

(La suite sans modification)

« Article 22. - Non-respect des conditions légales el

« réglementaires de la licence et du cahier des « charges

« 22.1. Faute par Soremar S.A.R.L de remplir les obligations « relatives à l'installation et à l'exploitation de son réseau qui lui « sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et « par le présent Cahier des Charges, il est passible, et sans « préjudice d'éventuelles poursuites pénales, des sanctions prévues « aux articles 30 et 31 de la loi n° 24-96 susvisée.

« 22.2. Faute, par Soremar S.A.R.L, de communiquer les « informations exigées par la législation et la réglementation en « vigueur, régissant notamment l'interconnexion des réseaux publics de «télécommunications, l'utilisation des fréquences radioélectriques et « des équipements de télécommunications, ce dernier s'expose aux « sanctions prévues à l'article 29 bis de la loi n° 24-96 susvisée.

« 22.3 Aucune des sanctions légalement prises en vertu du « présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de Soremar « S.A.R.L.

(La suite sans modification.)D

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