Décret n° 2-05-1464 du 21 avril 2006
portant modification du cahier des charges de la société EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A..
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir nº1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert | télécommunications ;
Vu le décret n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE
ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A. annexé au décret susvisé n° 2-03-197 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS la société EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A.
« Article. 3. - Textes de référence
« 3.1. - La licence attribuée à EUROPEAN DATACOM « MAGHREB S.A. doit être exécutée conformément à «l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et des « normes marocaines et internationales en vigueur, notamment «les normes fixées ou rappelées par le présent cahier des « charges ainsi que des textes suivants :
«..... ... « - le décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005)
«relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière « de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et « d'opérations de concentration économiques
« - l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98
« du 25 février 1998 fixant les redevances pour « assignation de fréquences radioélectriques tel qu'il a « été modifié et complété. »
(La suite sans modification.)
« Chapitre 2 « Conditions d'établissement et d'éxploitation du réseau « Article 9. - Conditions d'établissement du réseau
«..... .... « 9.6.- Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour « l'installation des équipements ....
«.. .... « 9.6.2.- Mise à disposition d'infrastructures
« Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la «loi nº24-96 telle qu'elle a été modifiée et complétée et les «textes pris pour son application, EUROPEAN DATACOM « MAGHREB S.A. bénéficie du droit d'accéder notamment aux « ouvrages de génie civil, aux artères et canalisations et aux «points hauts dont peuvent disposer les personnes morales de « droit public, les concessionnaires de services publics et les « exploitants de réseaux publics de télécommunications.
«Les accords de co-implantation ou de partage des « installations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords « commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces « accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT « tranche les litiges y relatifs.
(La suite sans modification.)
« Article 11. - Conditions d'exploitation commerciale « 11.3. - Publicité des tarifs
«...... ... .......... . « La notice portant publicité des tarifs se fera dans les « conditions suivantes :
«- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au « moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout « changement envisagé. L'ANRT peut exiger « d'EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A. de « modifier tout changement de tarif de ses services ou de «leurs conditions de vente, s'il apparaît que ces « changements ne respectent pas, notamment, les règles
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relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
fixant la liste des services à valeur ajoutée
relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications
portant attribution d'une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS à la société EUROPEAN
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique.
fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques