BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)BULLETIN OFFICIEL847

« de concurrence loyale et les principes d'uniformité des « tarifs nationaux des services de télécommunications. Ils « doivent être justifiés, à la demande de l'ANRT, au « regard des éléments de coûts y afférents.

«- un exemplaire de la notice définitive, librement « consultable, est mis à la disposition du public dans « chaque agence commerciale ou point de vente d'un « sous-traitant chargé de la commercialisation des « services en question.

/...................

« 11.4. - Comptabilité analytique

« EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A. se conforme « aux prescriptions de l'article 4 du décret n°2-97-1026 susvisé « pour la tenue et l'audit de sa comptabilité analytique.

« 11.5 - ...

« 11.6 - ...

« 11.7. - Egalité de traitement des usagers

«..... ... . . . . <...... ...... «Les modèles des contrats proposés par EUROPEAN «DATACOM MAGHREB S.A. au public sont soumis au «contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec « clarté et exactitude notamment les éléments suivants :

«- les services offerts par EUROPEAN DATACOM «MAGHREB S.A., les délais de fourniture et la nature « des services de maintenance ;

« - la période contractuelle minimale de souscription du « contrat et ses conditions de renouvellement ;

« - les obligations de qualité de service d'EUROPEAN « DATACOM MAGHREB S.A. et les compensations « financières ou commerciales versées par EUROPEAN « DATACOM MAGHREB S.A. en cas de non respect de « ces obligations ;

«- les pénalités supportées par le client en cas de retard de « paiement et les conditions d'interruption du service, « après mise en demeure, en cas d'impayé ; et

«- les procédures de recours dont le client dispose en cas « de préjudice subi du fait d'EUROPEAN DATACOM « MAGHREB S.A..

…....... .... . . . .

« Chapitre 3 « Contribution aux missions générales de l'Etat

« Article 12. — Respect de l'environnement

« L'installation des infrastructures doit se faire dans le « respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux « ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le « domaine public et les propriétés privées.

« Les travaux sur la voie publique, nécessaires à «l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge « d'EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A. et doivent S.A. « s'effectuer conformément aux règlements et exigences « techniques de voirie en vigueur.

« Article 13.- Contribution à la recherche, à la formation et à

« la normalisation en matière de télécommunications « Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle « qu'elle a été modifiée et complétée, EUROPEAN DATACOM «MAGHREB S.A contribue annuellement au financement des « programmes de recherche et de formation.

« Le montant annuel de cette contribution est fixé :

«- à 0,75 % • du chiffre d'affaires d'EUROPEAN « DATACOM MAGHREB S.A au titre de la formation et « de la normalisation ;

«- et à 0,25 % de son chiffre d'affaires au titre de la « recherche.

«Le financement et la réalisation de ces programmes « s'effectuent conformément à la législation et la réglementation « en vigueur.

« Article 14. - Contribution aux missions et charges du

« service universel

«EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A. contribue « annuellement au financement des missions du service « universel, dans la limite de deux pour cent (2 %) de son chiffre « d'affaires, conformément à la législation et la réglementation en « vigueur.

« Article 15. - (abrogé)

«........ ... . . ....

« Chapitre 5

« Responsabilité d'EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A. « Article 21. - Information et contrôle

«...... ..... ...... ..••. « 21.4. - EUROPEAN DATACOM MAGHREB S.A. « s'engage, dans les formes et les délais fixés par la législation et «la réglementation en vigueur et par le présent cahier des « charges, à communiquer à l'ANRT les informations suivantes :

«-

. . . .

«-

«-

«-

«- les conventions de location de capacités ;

«-..

«-...

«-.... ... , «-…..... .... ... ; et «- ,

(La suite sans modification.)

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